Défenseur des droits : dernière discussion à l’Assemblée

Défenseur des droits : dernière discussion à l’Assemblée
mercredi 16 février 2011, par Erwan Manac’h

Un projet de loi doit installer un super médiateur de la République qui récupérerait les pouvoirs de la Halde, de la Commision nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et du Défenseur des enfants. Les organisations concernées s’inquiètent.
Le « Défenseur des droits », tel qu’un projet de loi organique le dessine, concentrerait les prérogatives de quatre organes indépendants : la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Défenseur des enfants.
Après un an et demi de discussions, entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les inquiétudes des associations se sont confirmées.
Le texte transforme les trois autorités administratives indépendantes en des « collèges » subordonnés au Défenseur des droits, qui ne pourront pas s’auto-saisir. Le « super défenseur » omnipotent aurait ainsi la charge de faire le grand écart entre toutes ses nouvelles prérogatives. Il regrouperait surtout les pouvoirs de ces trois organismes autonomes.
« L’idée était intéressante à l’origine, juge Patrick Delouvin, responsable d’Amnesty International France, contacté par Politis.fr : inscrire le rôle de Défenseur des droits dans la constitution n’est pas une mauvaise chose. Mais aujourd’hui il semble que la volonté soit de casser ce qui existe. Les modifications successives du texte allaient toutes dans le sens d’un renforcement des pouvoirs du Défenseur des droits, alors que le rôle de ses adjoints et des collèges est amoindri ».
Dissoute, la Halde qui s’est parfois montrée critique envers le gouvernement, comme lors du débat sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial.
Dissoute également la CNDS, qui a plusieurs fois pointé des affaires délicates de bavures policières ou sur les conditions de garde à vue.
Dissoute enfin, la fonction de Défenseur des enfants qui s’était par exemple opposé au placement de mineurs dans les centres de rétention administrative ou à l’abaissement en dessous de 13 ans de l’âge minimum d’incarcération pour les enfants coupables de crime.
Le tout, au profit d’une personnalité nommée par le Président de la République, qui remplacerait l’actuel médiateur de la République.
« C’est une reprise en main de ces autorités reconnues par les Français, qui au fil du temps avaient osé des prises de position, confie à Politis.fr Marie-George Buffet, députée (PC) de Seine Saint-Denis. Derrière un titre alléchant, nous nous apercevons qu’il s’agit d’une sorte de fourre-tout concernant des domaines qui ne se ressemblent pas ».
Dernière étape du débat
Hier et mercredi 16 février, l’Assemblée se replonge dans le débat pour la deuxième (et dernière) lecture du texte. Le vote doit avoir lieu le 1er mars, avant qu’une Commission mixte paritaire soit convoquée pour valider cette loi « organique » qui modifiera la constitution.
Photo : PATRICK KOVARIK / AFP