Annexe I à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale

Annexe I à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale
Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention
Mise à jour au 14 février 2001 – cette page est mise à jour à chaque communication.
Convention
Annexes II | III | IV
English


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Belgique
Loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance.
Loi du 2 avril 1965 sur l'Assistance publique.
Arrêté royal N° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
Loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale.

Danemark
Loi sur la Politique sociale active (Loi no. 455 du 10 juin 1997 telle qu'amendée ultérieurement).
Loi sur les Services Sociaux (Loi no. 454 du 10 juin 1997 telle qu'amendée ultérieurement).

France
Code de la Famille et de l'Aide Sociale (décret N° 56-149 du 24 janvier 1956).
Aide sociale à l'Enfance - Titre II - Chapitre II.
Aide Sociale et Médicale - Titre III (à l'exception des articles 162 et 171) :

– Aide Sociale aux familles, aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, allocation compensatrice des augmentations de loyer. Mesures spéciales d'hébergement.
– Aide Médicale aux malades, aux tuberculeux, aux malades mentaux.

Allemagne
a La loi fédérale d'aide sociale telle qu'elle a été publiée le 23 mars 1994 (Journal officiel fédéral, I, pages 646 et 2975), modifiée en dernier lieu par l'article 12 de la loi du 13 septembre 2001 (Journal officiel fédéral, I, p. 2376 et 2398).
b Paragraphes 27, 32 à 35 et 41 en relation avec le paragraphe 39 du Livre VIII du code social tel que publié le 8 décembre 1998 (Journal officiel fédéral, I, page 3546).
c Paragraphes 3, 19, 69 de la Loi relative à la prévention des maladies infectieuses de l'être humain et à la lutte contre ces maladies (Infektionsschutzgesetz - IfSG, Article 1er de la Loi portant refonte de la législation en matière d'épidémies du 20 juillet 2000, Journal officiel fédéral I, p. 1045).

Grèce
La législation grecque prévoit l'assistance publique aux indigents. Une assistance sociale sous forme d'aide économique, médico-pharmaceutique et hospitalière leur est accordée ainsi que d'autres prestations. Des décisions ministérielles relatives aux soins de santé ont été promulguées et mises en vigueur, de sorte qu'il n'existe plus dans ce pays de groupe social d'indigents non assurés et non couverts par un régime d'assistance sociale comprenant l'assistance hospitalière, médicale et pharmaceutique.

En vertu du décret n° 57/1973 (article 5, par. 2), les étrangers ressortissants d'Etats ayant adopté la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, résidant en Grèce, bénéficient des programmes d'assistance sociale sur un pied d'égalité avec les ressortissants grecs.

Ces programmes sont destinés à assister par l'octroi d'une somme forfaitaire les indigents ou les personnes en détresse incapables de faire face par leurs propres moyens ou avec l'aide de leur famille à une catastrophe naturelle ou à une maladie.

Cette assistance sociale est également prévue pour les personnes de plus de 65 ans incapables de subvenir à leurs besoins vitaux par leurs propres moyens ou avec l'aide de leur famille, même s'il n'y a pas situation de détresse.

L'assistance est octroyée sur demande adressée aux autorités sociales préfectorales du lieu de résidence, à qui il incombe de certifier que le demandeur est économiquement faible. La décision ministérielle A3/7485/81 prévoit une assistance santé complète pour les étrangers en transit et les touristes d'origine grecque ne résidant pas en Grèce, à condition que leur séjour n'excède pas trois mois; en outre, les étudiants étrangers titulaires d'une bourse du Gouvernement grec et les membres des familles des boursiers étudiants en médecine bénéficient d'une assistance santé complète durant leur séjour dans ce pays.

a Assistance aux enfants

Il a été procédé aux réformes suivantes:

i Décret présidentiel 856/81 (Journal officiel 218/81 Vol. A). Le décret a été modifié et complété par une décision interministérielle signée par les ministres des Finances et de la Prévoyance sociale. Décision n° 3634/82: "Prestations aux enfants privés de protection", portant l'âge limite de 14 à 16 ans.
ii Décret présidentiel n° 147/89 (Journal officiel n° 70/Vol. A/89) portant la prestation mensuelle de 7.000 à 9.500 Dr. et élargissant les critères financiers.
iii Circulaire du ministère de la Prévoyance sociale n° 817/7338 du 10 janvier 1952 "Admission gratuite des enfants souffrant d'adénopathie dans les préventoriums".
iv Décision ministérielle 8291/84 (Journal officiel n° 860/Vol. B/84): établissements d'accueil pour enfants, approbation, conformément à l'article 4, de leurs règles de fonctionnement.

Les établissements d'accueil pour enfants (orphelinats par exemple) sont ouverts aux enfants de 5 ans et demi à 16 ans, physiquement et mentalement normaux, ayant besoin d'être pris en charge en institution, au vu des résultats d'une enquête sociale entreprise pour chaque demandeur.

v Loi 4227 du 17 mars 1962 "Organisation et admission dans les pouponnières des nourrissons dépourvus de protection familiale" (Journal officiel A n° 49 du 24 mars 1962).

b Assistance aux adultes :

i Circulaire du Ministère de la Prévoyance sociale N° 374/9505 du 30 juillet 1956 "Soins hospitaliers et assistance médicale et pharmaceutique".
Cette assistance est prévue pour les indigents ainsi que pour les ayants droit appartenant à d'autres catégories spéciales.
ii Circulaire du Ministère de la Marine Marchande N° 14931 du 7 mars 1950 "Exemption des frais de transport". Un certain nombre de places sont réservées aux indigents sur les bateaux grecs effectuant le cabotage.
iii Loi 2603 de 1953 relative à la ratification de l'Acte N° 487 du 13 mai 1952 du Conseil des Ministres, concernant le versement par l'Etat des frais de transport pour le retour au lieu de résidence des indigents libérés de prison.
iv Exemption des frais judiciaires : Articles 220 à 224 du Code de procédure civile.
Cette exemption est accordée aux étrangers sur réciprocité.

c Assistance aux personnes âgées et aux malades chroniques.

I. Décret législatif 162/1973

Journal officiel n° 227 "Mesures d'assistance en faveur des personnes âgées et des malades chroniques" prévoyant leur hébergement (dans des établissements publics et privés) ou leur protection dans des centres de jour pour les personnes âgées (KAPI), ou sous forme d'assistance à domicile, etc.

II. Décret législatif 1118/1972

"Entreprises privées assurant une assistance médicale aux personnes âgées ou atteintes d'une déficience chronique du système locomoteur et réglementation y afférente".

Islande
Loi N° 80 en date du 5 juin 1947 sur l'assistance sociale.

Irlande
Loi d'assistance aux aveugles, 1920.
Loi d'assistance sociale, 1975 (prestations sociales complémentaires).
Loi de traitement mental, 1945.
Loi de santé publique, 1953.
Loi de santé publique et de traitement mental, 1957.
Amendement à la Loi de santé publique et de traitement mental, 1958.
Loi de santé publique, 1970.

Italie
a Texte unique des lois d'ordre public du 18 juin 1931, N° 773, art. 142 et suivants, réglementant le séjour des étrangers en Italie.
b Loi du 17 juillet 1890, N° 6972, sur les institutions publiques d'assistance et de bienfaisance, art. 76 et 77, et règlement administratif du 5 février 1891, N° 99, art. 112 et 116 pour les infirmes et indigents en général.
c Loi du 14 février 1904, N° 36, art. 6 et règlement du 16 août 1909, N° 615, art. 55, 56, 75, 76 et 77 pour les aliénés.
d Loi du 23 décembre 1978, N° 833, concernant l'institution du Service Sanitaire National : articles 6, 33, 34, 35.
e Décret Loi du 30 décembre 1979, N° 663 (article 5) converti dans la Loi du 29 février 1980, N° 33, art. 1.
f Loi du 4 mai 1990, N° 107 portant réglementation des activités de transfusion relatives au sang humain et de production des plasmodérivés.
g Loi du 26 mai 1990 concernant les toxico-dépendances.
h Loi du 5 juin 1990 concernant le SIDA.
i Décret Ministériel du 27 septembre 1990. Assurance obligatoire au Service Sanitaire National pour les travailleurs communautaires en chomage qui résident en Italie.
l Décret du Président de la République du 1er octobre 1990 n° 309. Texte unique des lois en matière de règlementation des stupéfiants et des drogues, prévention, traitement et réhabilitation des états correspondants de toxico-dépendance.
m Loi du 5 février 1992 n° 104. Loi-cadre pour l'assistance, l'intégration sociale et les droits des handicapés.
n Loi du 25 février 1992 n° 210. Indemnisation en faveur des individus victimes de complications de type irréversible à cause de vaccinations obligatoires, de transfusions et administrations de produits sanguins.
o Loi du 18 mars 1993 n° 67 sur "Dispositions urgentes en matière sanitaire et d'assistance sociale".
p Loi du 14 juillet 1993 n° 222 sur "Dispositions urgentes sur le traitement des individus affectés par HIV et des toxico-dépendants".
q Loi du 17 octobre 1994 n° 590 sur "Dispositions urgentes en matière d'organisation des Bureaux sanitaires locaux".

Luxembourg
Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours.
Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et des sourds-muets.
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différentiée.
Loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.
Loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité.
Loi du 26 juillet 1986 portant :

a création du droit à un revenu minimum garanti ;
b création d'un service d'action sociale ;
c modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

Loi du 16 juin 1989 portant modification de la loi du 26 juillet 1986, désignée ci-dessus.
Loi du 2 mai 1989 portant création de l'allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins.
Règlement grand-ducal du 23 octobre 1989 concernant la composition et les attributions de la commission médico-psycho-pédagogique nationale.
Règlement grand-ducal du 19 juin 1990 portant création d'un service d'assistance éducative appelé Service de guidance de l'enfance.
Règlement grand-ducal du 19 juin 1990 portant organisation du service de guidance de l'enfance.
Loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant:

a) la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;
b) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, en faveur de la participation d'enfants affectés d'un handicap à l'enseignement ordinaire et de leur intégrtion scolaire.

Règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 concernant

a) la composition et les attributuions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales;
b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation.

Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1998 portant création d'un Service ré-éducatif ambulatoire.
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 portant organisation du Service ré-éducatif ambulatoire.

Malte
Loi de sécurité sociale de 1987 amendée en dernier lieu par la Loi II de 1999, en date du 23 février 1999
Ordonnance sur la Charte sociale européenne, 1999 (Acte juridique 204/1999).

Pays-Bas
- Loi du 12 avril 1995 portant de nouvelles réglementations concernant l'octroi d'assistance sociale par les autorités - communément appelée nouvelle Loi générale d'assistance sociale - ("Staatsblad", Bulletin des lois et des décrets royaux 1995, N° 199), entrée en vigueur au 1er janvier 1996 ainsi que les modifications et les adjonctions apportées à ladite loi, introduites par les lois suivantes:

Loi du 10 juillet 1995, Stb. 355; loi du 14 décembre 1995, Stb. 676; loi du 21 décembre 1995, Stb. 690, 691 et 696; loi du 8 février 1996, Stb. 134; loi du 25 avril 1996, Stb. 248; loi du 29 novembre 1996, Stb. 619; loi du 6 février 1997, Stb. 63; loi du 26 février 1997, Stb. 96; loi du 10 avril 1997, Stb. 162; loi du 24 avril 1997, Stb. 178, en relation avec la loi du 24 décembre 1997, Stb. 794; loi du 24 avril 1997, Stb. 197; loi du 2 mai 1997, Stb. 193; loi du 11 septembre 1997, Stb. 465; loi du 24 octobre 1997, Stb. 515; loi du 6 novembre 1997, Stb. 510; loi du 4 décembre 1997, Stb. 760; loi du 17 décembre 1997, Stb. 660 et 728; loi du 24 décembre 1997, Stb. 789 et 791; loi du 26 mars 1998, Stb. 203; loi du 2 avril 1998, Stb. 205; loi du 9 avril 1998, Stb. 278; loi du 22 avril 1998, Stb. 289; loi du 23 avril 1998, Stb. 290; loi du 11 juin 1998, Stb. 412; loi du 1er juillet 1998, Stb. 451 et loi du 24 novembre 1998, Stb. 742.

- Les Règlements d'administration publique (Décrets Royaux) indiqués ci-après et promulgués en vertu de la loi générale d'aide sociale :

- Règlement national d'aide en faveur des indépendants du 12 avril 1995 (Stb. 203), modifié par le décret du 24 février 1996, Stb. 153;
- Décret relatif à l'hypothèque pour sûreté d'un crédit du 12 avril 1995 (Stb. 204), modifié par le décret du 2 octobre 1995, Stb. 496.

Diverses décisions ministérielles (et leur modifications) en vue de l'exécution et/ou de la réglementation détaillée de différentes dispositions prévues dans les Règlements d'administration publique indiqués ci-dessus.

Norvège
Loi du 5 juin 1964 sur l'aide sociale.

Portugal
- Constitution de la République Portugaise, article 63 (sécurité sociale).
- Loi n° 28/84, du 14 août 1984, qui établit les bases sur lesquelles sont fondés le système de sécurité sociale prévu par la Constitution et l'action sociale poursuivie par les institutions de sécurité sociale, ainsi que les initiatives privées non lucratives ayant des buts analogues à ceux de ces institutions.
- Décret-Loi n° 2/86, du 2 janvier 1986, qui définit les principes auxquels les établissements, publiques ou privés, destinés aux jeunes transitoires ou définitivement privés du milieu familial doivent se conformer.
- Décret-Loi n° 68/86, du 27 mars 1986, qui établit le régime juridique de l'allocation de logement.
- Décret-Loi n° 19/88, du 21 janvier 1988 (modifié par le Décret-Loi n° 202/89, du 22 juin 1989), qui approuve la loi de gestion hospitalière.
- Décret Règlementaire n° 3/88, du 22 janvier 1988 (modifié par les Décrets réglementaires n° 7/89, du 4 mars 1989, et 14/90, du 6 juin 1990), qui introduit des modifications au fonctionnement global des hôpitaux et de leurs services.
- Décret-Loi n° 245/90, du 27 juillet 1990, qui établit le régime juridique des services locaux de sécurité sociale.
- Loi n° 48/90, du 24 août 1990, loi cadre de la santé.
- Décret-Loi n° 322/91, du 26 août 1991, qui approuve les Statuts de la "Santa Casa da Misericórdia de Lisboa" (organisation non-gouvernementale).
- Décret-Loi n° 391/91, du 10 octobre 1991, qui établit le régime juridique de l'accueil familial des personnes âgées et des adultes handicapés.
- Décret-Loi n° 118/92, du 25 juin 1992, qui établit le régime de coparticipation de l'Etat aux prix des médicaments.
- Décret-Loi n° 190/92, du 3 septembre 1992, qui établit le régime juridique de l'accueil familial des enfants et des jeunes.
- Décret-Loi n° 10/93, du 15 janvier 1993, qui établit la nouvelle organisation du Ministère de la Santé.
- Décret-Loi n° 11/93, du 15 janvier 1993, qui approuve le Statut du Service national de Santé.
- Décret-Loi n° 217/93, du 16 juin 1993, qui approuve l'organique de la Direction Générale de l'Action sociale.
- Décret-Loi n° 260/93, du 23 juillet 1993, qui réorganise les centres régionaux de sécurité sociale.
- Décret-Loi n° 198/95, du 29 juillet 1995, qui crée la carte d'identification des bénéficiaires du Service National de Santé..
- Loi N° 19-A/96, du 29 juin 1996, qui établit le revenu minimum garanti dans le cadre du régime non-contributif de sécurité sociale ainsi que la création d'un programme d'intégration sociale.
- Décret-Loi n° 122/97, du 20 mai 1997, qui approuve la nouvelle organique de la Direction Générale de la Santé.
- Décret-Loi n° 196/97, du 31 juillet 1997, qui règlemente la Loi N° 19-A/96, du 29 juin 1996 (revenu minimum garanti)
- Décret-Loi n°115/98, du 4 mai 1998, aui approuve la Loi Organique du Ministère du Travail et de la Solidarité;
- Loi no.107/99, du 3 août 1999, qui crée le réseau public de maisons de soutien aux femmes victimes de violence.

Espagne
Loi cadre du 22 novembre 1944 sur la Santé Nationale.
Loi N° 37 du 21 juillet 1961 relative à la coordination hospitalière.
Loi générale du 30 mai 1974 sur la Sécurité Sociale.
Décret N° 2176 du 25 août 1978 sur les activités du Plan National de prévention des déficiences mentales.
Décret-loi royal N° 276 du 16 novembre 1978 relatif à la gestion institutionnelle de la Sécurité Sociale, la santé et l'emploi.
Décret royal N° 1949 du 31 juillet 1980 sur le transfert de services de l'Etat à la Generalitat de Catalogne en matière de santé et de services et assistance sociaux.
Décret royal N° 2768 du 26 septembre 1980 sur le transfert de services de l'Etat à la Communauté Autonome du Pays Basque en matière de santé et de services et assistance sociaux.
Décret royal N° 620 du 5 février 1981 concernant le régime unifié d'aide publique aux déficients.
Décret royal N° 2620 du 24 juillet 1981, Règlement de concession d'aides du Fonds National d'Assistance Sociale à des personnes âgées, à des malades et à des infirmes.
Décret royal N° 2347 du 2 octobre 1981, Règlement du Secrétariat Général pour l'Assistance Sociale.
Décret royal N° 2346 du 8 octobre 1981 concernant la structure et les fonctions de l'Institut National pour l'Assistance Sociale.
Décret royal N° 251 du 15 janvier 1982 sur le transfert de compétences, fonctions et services de l'Administration de l'Etat aux entités pré-autonomes en matière de services et assistance sociaux.
Résolutions du 30 janvier 1982 de la Direction Générale d'Action Sociale en vue de la réglementation de l'aide d'assistance sociale :

- aux drogués et alcooliques.
- à l'entretien des centres et services d'assistance aux marginaux et aux personnes âgées, au soutien des activités des associations et des fédérations.
- à l'entretien des centres d'assistance à la petite enfance.
- individuellement et de façon sporadique, aux personnes se trouvant en état de besoin.
- aux lépreux.
- à l'achat, construction, ampliation, réforme et équipement des centres destinés aux personnes âgées et aux marginaux.

Arrêté du 16 février 1982 portant création de Centres de gestion centralisée dépendants de l'Institut National pour l'Assistance Sociale.
Arrêté du 5 mars 1982 qui développe le Décret N° 620.

Suède
Loi sur les services sociaux du 19 juin 1980, N° 620.
Loi sur les services de santé et médicaux (SFS 1982 : 763).

Turquie
Loi d'hygiène publique N° 1593, articles 72/2, 99, 105 et 117.
Loi N° 7402 relative à la lutte antipaludique, article 3/B.
Loi N° 6972, Règlement des institutions hospitalières, articles 57/C et 79.
Règlements des Unions Ecoles-Famille.
Loi N° 1739 relative à l'Éducation Nationale telle qu'amendée par la Loi N° 43061 du 16 août 1997.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Grande-Bretagne: Loi de 1986 sur la sécurité sociale et règlements d'application, pour autant que cette loi et ces règlements se rapportent au revenu complémentaire (Income Support) et au crédit aux familles (Family Credit); et loi de 1986 sur la sécurité sociale ainsi que règlements pris et directives données en application de cette loi, pour autant que cette dernière, ces règlements et ces directives se rapportent aux versements imputés au Fonds social et désignés dans ces directives sous le terme de prêts pour situations particulièrement difficiles (Crisis Loans).

Irlande du Nord: Ordonnance de 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) et règlements d'application, pour autant que cette ordonnance et ces règlements se rapportent au revenu complémentaire (Income Support) et au soutien du revenu familial (Family Credit); et ordonnance de 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) ainsi que règlements pris et directives données en application de cette ordonnance, pour autant que cette dernière, ces règlements et ces directives se rapportent aux versements imputés au Fonds social et désignés dans ces directives sous le terme de prêts pour situations particulièrement difficiles (Crisis Loans).

Lois et règlements en ce qui concerne la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord et l'Ile de Man établissant des services nationaux de santé