Protection de l'enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels

Protection de l'enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels
Déposé parAubert JosianeDate de dépôt09.12.2008
Déposé auConseil national
Etat des délibérationsTransmis au Conseil fédéral Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code civil ou de toute autre loi pour que l'obligation de signalement auprès des autorités de protection de l'enfance soit généralisée dans l'ensemble des cantons suisses et contribue, par une pratique unifiée, à lutter efficacement contre la maltraitance et les abus sexuels dont sont victimes encore trop d'enfants.

Développement
Les nombreux témoignages sortis lors de la campagne sur l'imprescriptibilité des crimes pédophiles montrent les souffrances qui perdurent à l'âge adulte lorsque le silence a été la règle. Pour diminuer dans les prochaines générations le nombre de personnes blessées à vie, il faut agir en amont, par la détection précoce et la prévention.

Un des moyens de lutte pour mettre un terme aux abus dont est victime un enfant et lui apporter l'aide de professionnels est la détection précoce par le signalement obligatoire. Rompre le silence, c'est éviter que ces enfants portent leur fardeau jusque dans leur vie d'adulte, sans réussir à se construire.

Les enfants sont en contact avec de nombreux adultes, enseignants, moniteurs sportifs, professionnels de la santé, ecclésiastiques, éducateurs, travailleurs sociaux, logopédistes, médiateurs, etc. Face à un enfant en situation de présomption de maltraitance ou d'abus sexuels, le signalement auprès du service de protection de l'enfance doit s'imposer. Il n'est pas pensable de laisser l'enfant seul face à sa situation, quand on connaît les dégâts que de tels actes entraînent sur le long terme. Le secret médical peut être traité à part.

Le CP suisse sous-entend - article 219 - une obligation de signalement. Mais les cas ont été réellement détectés lorsque des lois cantonales spécifiques ont été explicites. La loi Protection Mineurs vaudoise, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est explicite (art. 26 et 62). Son effet a été immédiat, le nombre de signalements - souvent de situations anciennes - a augmenté: plus d'enfants ont reçu de l'aide, l'effet préventif face à d'autres victimes potentielles existe aussi. Les professionnels disposent d'une procédure claire, qui simplifie leur pratique en fixant les responsabilités. Mais les lois cantonales sont disparates; le respect du fédéralisme ne peut être pratiqué au détriment d'une protection optimale des enfants.

Réponse du Conseil fédéral du 25.02.2009
La modification du Code civil suisse (protection des adultes, droit des personnes et droit de la filiation) a été adoptée lors du vote final du 19 décembre 2008. La nouvelle législation prévoit une disposition de procédure concernant les droits et obligations d'aviser:

Article 443

Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une personne semble avoir besoin d'aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées.

Toute personne qui, dans l'exercice de sa fonction officielle, a connaissance d'un tel cas est tenue d'en informer l'autorité. Les cantons peuvent prévoir d'autres obligations d'aviser l'autorité.

Cette disposition s'applique également aux autorités de protection de l'enfant (art. 440 al. 3 en relation avec l'art. 314 al. 1 nCC). L'expression "dans l'exercice de leur fonction officielle" doit être comprise dans un sens large. Elle recouvre l'activité de toute personne qui exerce des compétences de droit public, même si elle n'occupe pas une fonction de fonctionnaire ou d'employée dans une collectivité publique (FF 2006 6708).

La motion exige une obligation d'aviser plus étendue. Le Conseil fédéral comprend cette demande mue par des préoccupations sociales. Il propose de rejeter la motion uniquement parce qu'il estime nécessaire de prévoir certaines exceptions, clairement délimitées par la loi, bien qu'il approuve l'idée d'une obligation générale d'aviser les autorités de protection de l'enfant sur le plan fédéral.

Il a naguère refusé d'introduire une "obligation de déclarer pour les médecins qui soignent les victimes de violence" (motion Hutter 07.3598) ou encore une "obligation d'annoncer tout acte de violence" (motion Allemann 07.3697). Les raisons invoquées alors doivent être prises en compte dans le présent contexte: l'obligation générale d'aviser que demande l'auteur de la motion dans le domaine de la maltraitance et des abus sexuels envers les enfants est de nature à vider le secret professionnel de sa substance, puisqu'il a notamment pour but d'instaurer un rapport de confiance. C'est la sécurité qu'offre l'existence même du secret professionnel qui permet souvent que le sujet de la maltraitance soit abordé. Une obligation générale d'aviser aurait notamment des effets contre-productifs dans les cas où un enfant ne pourrait plus se tourner vers une personne de confiance faute de garantie que ses déclarations ne seront pas communiquées.

Pour les motifs invoqués, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il est cependant prêt à accepter un mandat d'un contenu légèrement différent. Se fondant sur l'article 121 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, il propose au Conseil des Etats, en cas d'acceptation de la motion par le Conseil national, de modifier celle-ci de la manière suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code civil ou de toute autre loi pour que l'obligation de signalement auprès des autorités de protection de l'enfance soit généralisée dans l'ensemble des cantons suisses, sauf certaines exceptions clairement définies, ..."

Déclaration du Conseil fédéral du 25.02.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.