Enfance : réforme de la protection de l'enfance

Enfance : réforme de la protection de l'enfance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007 [sur le site Légifrance] Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture Sénat - 1ère lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Projet de loi réformant la protection de l'enfance, n° 330, déposé le 3 mai 2006 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. André Lardeux rapporteur le 31 mai 2006 Rapport n° 393 déposé le 14 juin 2006 par M. André Lardeux Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 20 et mercredi 21 juin 2006 Projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 2006 , TA n° 110 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, réformant la protection de l'enfance, n° 3184, déposé le 22 juin 2006 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3184 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Pecresse rapporteur le 27 juin 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2006 à 14 heures 45 Rapport n° 3256 déposé le 5 juillet 2006 par Mme Valérie Pecresse Discussion en séance publique 2e séance du mardi 9 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral 3e séance du mardi 9 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du mercredi 10 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mercredi 10 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral Projet de loi réformant la protection de l'enfance, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007 , TA n° 647 Sénat - 2e lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance, n° 154, déposé le 11 janvier 2007 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 205 déposé le 1er février 2007 par M. André Lardeux Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 février 2007 Projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 12 février 2007 , TA n° 68 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi , adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, réformant la protection de l'enfance, n° 3683, déposé le 13 février 2007 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Examen du texte au cours de la réunion du 13 février 2007 à 14 heures 15 Rapport n° 3687 déposé le 13 février 2007 (mis en ligne le 19 février 2007 à 12 heures 45) par Mme Valérie Pecresse Discussion en séance publique 2e séance du jeudi 22 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral Projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 700 En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions Liens utiles Dossier sur le site du Premier Ministre Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/05/06 Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté un projet de loi réformant la protection de l’enfance. Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d’euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif. Le projet de loi réformant la protection de l’enfance vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants. Afin de renforcer la prévention, le projet de loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l’enfant. Ces points de contact entre l’enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d’éviter que la situation d’un enfant ne se détériore. Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d’un mineur, le projet de loi organise la procédure de signalement. A cette fin, il crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l’enfance. L’objectif est de réunir toutes les informations permettant d’apprécier la situation dans sa globalité, de l’évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale. Le projet de loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l’intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social. Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. Il ouvre l’éventail des possibilités entre le maintien de l’enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d’accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Ainsi, le projet de loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l’enfant. La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l’enfance, au premier rang desquels les départements. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette large concertation se poursuive lors des débats parlementaires, de l’élaboration des textes réglementaires ainsi que de la définition des bonnes pratiques et des référentiels prévus dans le programme accompagnant le projet de loi. Principales dispositions du texte Article 1er Missions de la protection l’enfance et définition du rôle de la protection maternelle et infantile (PMI). Article 2 Prévention des risques de danger pour l’enfant. Article 3 Conditions de dispenses de l’obligation alimentaire. Article 4 Obligation pour le juge d’entendre l’enfant qui en fait la demande au cours d’une procédure qui le concerne. Article 4 bis Information du président du conseil général dans la perspective d’une demande d’agrément en vue d’adoption. Article 5 Signalement des mineurs en danger. Articles 6 et 10 Coordination de la protection administrative et judiciaire des mineurs en danger. Article 7 Secret professionnel partagé. Article 8 Création d’un observatoire de la protection de l’enfance dans chaque département. Article 9 « Accueil de mineurs à la journée » dans le cadre d’un placement judiciaire. Article 11 Obligation pour le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’élaborer un document, cosigné par le président de conseil général et les parents ou les représentants légaux d’un mineur, définissant les conditions de prise en charge de celui-ci. Article 13 Nouvelles dispositions en matière d’accueil des enfants placés. Article 14 Sécurité des enfants placés en structure d’accueil. Article 17 Création d’un fonds national de financement de la protection de l’enfance. Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Adoption du projet de loi le 5 juillet 2006. Rapport n° 3256 de Mme Valérie Pecresse, UMP, Yvelines. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Visite médicale obligatoire pour tous les enfants au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzièmes années (rapporteure). Article additionnel après l’article 3 Interdiction d’installer un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du public de publications ou de produits dont la vente aux mineurs est prohibée à moins de 200 mètres d’un établissement recevant habituellement des mineurs (M. Bernard Perrut, UMP, Rhône). Article additionnel avant l’article 4 Droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (rapporteure). Article 4 Possibilité pour l’enfant de refuser d’être entendu par le juge (rapporteure). Le juge s’assure de l’information du mineur quant à son droit à être entendu et son droit à être représenté par un avocat (rapporteure et Mme Patricia Adam, socialiste, Finistère). Possibilité de saisine directe du juge aux affaires familiales par l’enfant, ayant la capacité de discernement, à propos de l’exercice de l’autorité parentale le concernant (Mme Patricia Adam, socialiste, Finistère). Article additionnel après l’article 17 Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant dans chacune des deux assemblées du Parlement (rapporteure). Voir le compte rendu n° 71 de la commission.