Audition de l'enfant : pas d'âge pour dire les maux

Audition de l'enfant : pas d'âge pour dire les maux

Le Point.fr- Publié le 02/08/2012 à 09:43

Éclaboussé par le conflit parental, sa parole ne le libère pas forcément de la culpabilité du choix entre son père et sa mère.

Photo d'illustration© Sipa

 

"Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité", dit l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
En France, la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur en 2009) a rendu obligatoire l'audition de l'enfant qui la demande par le juge aux affaires familiales (JAF). L'enfant doit donc être informé de son droit d'être entendu. Si la demande d'audition émane de ses parents, le juge peut la refuser s'il estime qu'il s'agit là d'instrumentaliser l'enfant et de raviver le conflit. À l'inverse, si le mineur refuse d'être entendu, le juge cherchera à comprendre les raisons de ce refus (article 388-1 du Code civil). Concrètement, le juge reçoit d'abord les parents qui formulent la demande d'audition de l'enfant. Puis il reçoit l'enfant (le cas échéant avec son avocat) et organise une troisième audience en présence des parents qui prennent connaissance des déclarations de l'enfant.

Mettre l'enfant à distance du conflit parental

L'enfant peut être entendu dès qu'il est doué d'un discernement suffisant, dit la loi. La plupart des magistrats considèrent qu'un enfant est crédible dès l'âge de sept ans. Mais certains juges donnent la parole à des enfants de trois ans. En Allemagne, où l'audition de l'enfant est une exigence de la loi fondamentale, un enfant peut être entendu dès l'âge de trois ou quatre ans, s'il est apte à s'exprimer de manière compréhensible.
Cette audition peut être déléguée à un spécialiste (psychologue, enquêtrice sociale...). Le service des affaires familiales de Paris est le seul en France à intégrer une psychologue dans ses murs. Celle-ci auditionne l'enfant à la demande du juge et, le cas échéant, procède à l'évaluation de la situation familiale. L'enfant entendu peut être assisté d'un avocat spécialisé qui le prépare à l'audition, notamment lorsqu'il est très jeune.
Le juge commence par cadrer l'audition de l'enfant en lui expliquant pourquoi il est là. "On lui dit qu'on est là pour recueillir ses sentiments, et non son avis, car il n'est pas partie à l'instance", indique la juge aux affaires familiales Anne Berard. L'exercice n'est pas simple, car l'audition peut donner à l'enfant la sensation qu'il est dans un conflit de loyauté. "Ce qui est important, c'est qu'il ne se sente pas dans une situation de toute-puissance, comme si la décision lui appartenait, ou, à l'inverse, qu'il porte le fardeau d'une décision très lourde. Tout cela, on leur communique dans notre cabinet", précise Dominique Attias, avocate spécialisée en droit des enfants. "La première chose qu'on demande à l'enfant est : a-t-il envie d'être entendu ? S'il le confirme, on essaye de voir s'il veut faire passer des messages. Et surtout, on lui fait savoir qu'en tout état de cause ce n'est pas lui qui décide, ce sont ses parents ou à défaut le juge, bref, que c'est une affaire d'adultes", précise Anne Berard.

Décrypter les maux dans les mots

L'enfant n'est pas autorisé à témoigner contre l'un de ses parents dans un divorce pour faute. Mais il peut demander ce qu'il veut sur la résidence ou sur le droit de visite. "Les parents apprennent par ce biais ce que souhaite leur enfant. Il peut alors arriver qu'ils s'inclinent plus facilement devant ce choix", note maître Karila-Danzinger. Reste que certaines paroles du type "papa ne s'est jamais occupé de moi" sont manifestement instrumentalisées. Mais le juge n'est pas dupe et arrivera, par le détour de questions ouvertes, à définir ses besoins et ses souhaits véritables. "La volonté manifestée de rester chez l'un de ses parents peut être liée à d'autres raisons, telles que la présence d'une "belle-mère" ou un problème à l'école", décrypte Gérard Pitti, JAF à Bobigny. Lorsqu'il n'a pas d'autre élément que la parole de l'enfant pour trancher sur la résidence, le juge recueillera l'avis d'une enquêtrice sociale, par exemple.
Retranscrire la parole de l'enfant est un exercice délicat. "Il faut éviter de mettre le mineur en danger au travers d'expressions vexatoires, donc, on positive les choses", indique Anne Berard. De quelle manière ? "Je fais un compte rendu - et non un procès-verbal qui est un verbatim - rédigé dans l'intérêt de l'enfant. Il exprime ce que l'on pense être utile aux débats", souligne la juge.