PLAINTE AU PROCUREURE T.G.I. De Bobigny
Association SEFCA Europe
Pour Mr L et Mme M Mr LE PROCUREUR
5 rue Théophile leducq Boite 42 T.G.I. De Bobigny
93500 Pantin 173 Av. Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile selon L’article L227-5 du code pénal
Madame, Monsieur, le Procureur de la République
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants , aujourd’hui mercredi 14/04/12, nous devions avoir une visite avec tous nos enfants , ors l’Aide Sociale à l’Enfance de Suresnes dont le responsable est Mr Olivier Oger 18 rue des Bourets 92150 Suresnes, et le Placement Familial de Rambouillet dont le responsable est : Mr Francis Painot 38 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet, ne nous ont pas présenter nos enfants «Louis ; Amélie et Christian L» En conséquence, je porte plainte contre Mr Francis Painot ; Mr Olivier Oger ;Mme Cezilly au Conseil Général du 92 service Famille et enfants et Mme Jeanne Delpy adjointe au responsable Mr Olivier Oger .Plusieurs mains courantes ont été déposées contre ces
Deux services pour non représentations d’enfants.
(Pièce N° 1 main courante fait à Paris le 24/12/2006 ; Pièce N ° 2 main courante du 19/03/2007 ; Pièce N° 3 main courante du 08/04/2007 ; Pièce N° 4 main courante du 19/07/2008 ; Pièce N° 5 main courante du 04/04/2010 ; Pièce N°6 main courante du 01/03/2011. Pièce N° 7 planning des visites du C.G. 92
Nous bénéficions d’un droit de visite une fois par mois, organisé par les services gardiens. Voir pièce N°8.
Nous disposons, de l’autorité parentale conjointe, nous ne parvenons pas, en pratique à faire respecter nos droits.
Nous avons également fait une demande de destitution du juge des enfants Mme Novella, ainsi que le dépaysement total de notre dossier. Nous serons entendus à la Cour d’Appel de Versailles, par le 1 er Président, le 30 avril à 9 h.
Pour mémoire :
L’article L227-5 du code pénal le fait de refuser indument de représenter les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer. Si les faits durent plus de 5 jours que vous ne Savez pas ou se trouvent les enfants les peines sont aggravées.
Viser par l’article 227-9 du code pénal le fait défini par l’article 227 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
L’article 373-2-11 3° du code civil entrave à l’autorité parentale.
L'article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Il y a là une différence de taille.
L’article 371-4 du code civil, que vous appliquez également à la grand-mère paternelle Mme Lorentz qui n’a toujours pas pu exercer son droit de visite envers Amélie Lorentz voir les jugements du juge pour enfant et de la cour d’appel de Versailles.
L’esprit de la loi dont le principe est le droit au respect des liens familiaux et à l’intimité dans le respect de l’article 6 et 18 de la chartre des droits et libertés et ce en conformité avec l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme,
Or, dans les fait les parents sont éloignés de leurs enfants évincés purement et simplement et tenus à l’écart tant en ce qui concerne leur santé, et leur vie quotidienne.
Je me déclare aussi, par la présente, partie civile dans cette affaire.
Pièce N° 7 PV/ 2009/ Plainte DU 28/11/2009
Dont vous trouverez copie ci-joint et ce conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale.
Par conséquent, je demande réparation du préjudice que j'ai subi et ce à hauteur de 1000 euros par enfants
Pièce N°9 Courrier du 8 Mars 2012 de Mme Jeanne Delpy, saisissant le tribunal par requête pour abandon de notre fille Amélie L
Pièces 10 et 11 : Convocations en Chambre du Conseil à Nanterre le 29/05.
Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour Mr L et Mme M Mr LE PROCUREUR
5 rue Théophile leducq Boite 42 T.G.I. De Bobigny
93500 Pantin 173 Av. Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
Pantin le 15/04/2012
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile selon L’article L227-5 du code pénal
Madame, Monsieur, le Procureur de la République
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants , aujourd’hui mercredi 14/04/12, nous devions avoir une visite avec tous nos enfants , ors l’Aide Sociale à l’Enfance de Suresnes dont le responsable est Mr Olivier Oger 18 rue des Bourets 92150 Suresnes, et le Placement Familial de Rambouillet dont le responsable est : Mr Francis Painot 38 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet, ne nous ont pas présenter nos enfants «Louis ; Amélie et Christian L» En conséquence, je porte plainte contre Mr Francis Painot ; Mr Olivier Oger ;Mme Cezilly au Conseil Général du 92 service Famille et enfants et Mme Jeanne Delpy adjointe au responsable Mr Olivier Oger .Plusieurs mains courantes ont été déposées contre ces
Deux services pour non représentations d’enfants.
(Pièce N° 1 main courante fait à Paris le 24/12/2006 ; Pièce N ° 2 main courante du 19/03/2007 ; Pièce N° 3 main courante du 08/04/2007 ; Pièce N° 4 main courante du 19/07/2008 ; Pièce N° 5 main courante du 04/04/2010 ; Pièce N°6 main courante du 01/03/2011. Pièce N° 7 planning des visites du C.G. 92
Nous bénéficions d’un droit de visite une fois par mois, organisé par les services gardiens. Voir pièce N°8.
Nous disposons, de l’autorité parentale conjointe, nous ne parvenons pas, en pratique à faire respecter nos droits.
Nous avons également fait une demande de destitution du juge des enfants Mme Novella, ainsi que le dépaysement total de notre dossier. Nous serons entendus à la Cour d’Appel de Versailles, par le 1 er Président, le 30 avril à 9 h.
Pour mémoire :
L’article L227-5 du code pénal le fait de refuser indument de représenter les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer. Si les faits durent plus de 5 jours que vous ne Savez pas ou se trouvent les enfants les peines sont aggravées.
Viser par l’article 227-9 du code pénal le fait défini par l’article 227 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
L’article 373-2-11 3° du code civil entrave à l’autorité parentale.
L'article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Il y a là une différence de taille.
L’article 371-4 du code civil, que vous appliquez également à la grand-mère paternelle Mme Lorentz qui n’a toujours pas pu exercer son droit de visite envers Amélie Lorentz voir les jugements du juge pour enfant et de la cour d’appel de Versailles.
L’esprit de la loi dont le principe est le droit au respect des liens familiaux et à l’intimité dans le respect de l’article 6 et 18 de la chartre des droits et libertés et ce en conformité avec l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme,
Or, dans les fait les parents sont éloignés de leurs enfants évincés purement et simplement et tenus à l’écart tant en ce qui concerne leur santé, et leur vie quotidienne.
Je me déclare aussi, par la présente, partie civile dans cette affaire.
Pièce N° 7 PV/ 2009/ Plainte DU 28/11/2009
Dont vous trouverez copie ci-joint et ce conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale.
Par conséquent, je demande réparation du préjudice que j'ai subi et ce à hauteur de 1000 euros par enfants
Pièce N°9 Courrier du 8 Mars 2012 de Mme Jeanne Delpy, saisissant le tribunal par requête pour abandon de notre fille Amélie L
Pièces 10 et 11 : Convocations en Chambre du Conseil à Nanterre le 29/05.
Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature Mr L signature Mme M
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