lettre au CG.DU 92 A l’attention de Mr Partick Devedjean
Mise en DEMEUR Communication de documents Administratifs
Association S.E.F.C.A EUROPE Conseil Général des Haut De SeinA l’attention de Mr Partick Devedjean
POUR Mr Président
Nom : L/M Hôtel du Département 2/16 Boulevard Soufflot
Adresse : 5 RUE THEOPHILE LEDUCQ. 92015 Nanterre Cedex
Code postal : 93500 Pantin
Fait-le 17/01/2015.
Lettre en AR N° :::::::::::::::::+ lettre simple
Objet : Communication de tous les documents administratifs + judiciaires qui deviennent administratifs complet concernant les enfants L : « Claire ; Marie-Laure ; Clara ; Christophe ; Charles ; Louis ; Amélie et Christian L »
Madame, Monsieur
Par la présente, je vous écris afin d’obtenir copies des documents administratifs complet concernant le placement des enfants L « Claire ;Marie-Laure ;Clara ; Christophe ; Charles ;Louis ;Amélie et Christian L » avec les copies des rapports des signalements fait depuis 2005 , à l’époque ou Madame Ségolène Polti accompagnée de Mme Mauchien sont venu au domicile des parents , jusqu’à la Naissance de Christian L en date du 27 Septembre 2011,mais également lorsque leur fils Christophe est aller à l’hôpital à deux reprises en Décembre 2009 , avec bien évidemment les autorisations d’hospitalisations signées par les parents. Leur fils Christian a été opéré le 07 décembre 2011, sans que les parents n’ai été averti, alors que l’aide sociale à l’enfance de Suresnes à le téléphone portable des parents, mais également l’autorisation d’hospitalisation avec la signature des parents. Copies également de tous les soit transmis qui ont été fait entre le juge des enfants Mme Armelle Guiraud avec l’ASE de Suresnes et le Placement Familial de Rambouillet, et entre le juge Mme Martine Novella et les mêmes services sociaux. Il faudra expliquer comment se fait-il qu’une déclaration de perte de carte d’identité, au nom de Mr Lorentz, se retrouve dans le dossier de la CVS (Circonscription de la Vie Sociale à Puteaux), alors que Mr L n’a jamais remis ce document à la CVS. Plus copies de vos cahiers d’émargements ou sont consignés nos appels téléphoniques au Placement Familial de Rambouillet, ainsi qu’à l’Aide Sociale à l’Enfance de Suresnes, tous les PV d’audiences depuis Avril 2006 à avril 2015, copies des motivations personnelles de Mr Olivier Oger responsable de l’ASE de Suresnes , concernant le placement de notre fille Amélie L, et de notre fils Christian L , copies de tous les jugements y compris d’ Amélie L et de Christian L, que ces documents ne soient pas antidatés , car vous vous exposerez à une plainte pénale.
A titre d’info :
Les Magistrats de Nanterre, que ce soient les juges des enfants, ou les juges des affaires familiales sont tous assignés au CSM. Il est inutile d’ exposés d’avantage les magistrats de Nanterre.
Je vous demande également, que nous puissions voir nos enfants à Pantin car nous avons appris que l’Association APCE de Nanterre ne veut plus travailler avec vous. Les lieux de RDV, se ferons sur Pantin. Cela fait 11 mois que nous n’avons pas vue nos enfants.
- Rappel Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal.
- Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre.
- Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.
En effet la loi du 17 juillet 1978 ,modifié par la loi du 12 avril 2000, énonce que chaque citoyen peut avoir accès non seulement à des documents qui le concernent mais également à tout document administratif , scolaire, de l’aide sociale à l’enfance, des administrations d’état, des collectivités locales et territoriales , et des organismes chargés de la gestion d’un service public.
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L’article 2 de cette loi précise que « le droit de toutes personnes à l’information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d’accès aux règles de droits qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
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Les modalités d’application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’Etat.(…) les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. »
Par conséquent, je souhaite exercer ce que de droit et sollicite de votre par la communication d’une reproduction de vos motivations et de toutes les pièces produites sur support papier conformément aux dispositions de l’article 1er du décret d’application du 6 juin 2001.
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Je vous prie donc de bien vouloir m’adresser par retour de courrier, cette circulaire ministérielle ainsi que la facture correspondant au cout de reproduction et d’envoi, en application de l’article 2 du décret du 6 juin 2001.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Mme M Mr L
Signature Signature
Le dossier que vous enverrez devra comprendre :
2) Dossiers médicaux complets de « Claire ; Marie-Laure ; Clara ; Christophe ; Charles ; Louis ; Amélie et Christian L »
3) Dossiers scolaires complet de tous nos enfants depuis Avril 2006
4) Dossiers des activités extra-scolaires complets de nos enfants
5) Les rendez-vous avec nos enfants à l’ase de Pantin
6) Les Notes complet du personnel en ce QUI CONCERNE NOS ENFANTS
7) Les rapports de l’association l’APCE DE NANTERRE
VOUS AVEZ 15 POUR NOUS REPONDRES ET DONNEZ LES DOSSIERS DEMANDER
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