mardi 29 octobre 2013
Plainte contre une juge aux affaires familiales pour non-assistance à personne en danger
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Plainte contre une juge aux affaires familiales pour non-assistance à personne en danger
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justice.gouv.fr
Une première plainte pour non assistance à personne en danger a été déposée contre une juge aux affaires familiales, le 26 mars.
La personne qui l'a déposée est la sœur aînée de Noëlle Gorecki, assassinée par son mari, après qu'une juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Senlis (Oise) eut autorisé le retour de ce dernier au domicile familial.
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Noëlle Gorecki, mère de cinq enfants, était infirmière à l'hôpital de Senlis et sapeur-pompier volontaire. Elle était mariée avec Fabrice Gorecki, boulanger, mais le couple ne s'entendait plus. « En décembre 2009, elle avait demandé le divorce, mais il y était opposé », indique Dominique. Dès lors, par trois fois, il lui a fait subir des violences.
Elle dépose plainte en décembre, janvier et mars 2010, pour "coups et blessures volontaires et menaces de mort".
En mars 2010, Fabrice Gorecki agresse l'un de ses collègues pompier avec une hache. Il est placé en garde à vue. La police ressort alors les trois plaintes de Noëlle.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Senlis éloigne le mari du domicile conjugal et lui interdit d'approcher de Noëlle, pendant deux mois.
Le 14 mai 2010, le tribunal correctionnel le condamne à un mois de prison avec sursis, et deux ans de mise à l'épreuve.
Le 20 mai 2010, lors de l'audience consacrée à l'examen de la requête de divorce, la juge aux affaires familiales autorise Fabrice Gorecki à réintégrer le domicile familial, pour un mois, afin de "lui laisser le temps de trouver un hébergement". "Pourtant, il pouvait très bien rester chez son frère!", s'indigne Dominique.
"Contrairement à ce qu'a écrit la presse locale, ma soeur ne voulait pas qu'il revienne, car elle avait très peur de lui", assure-t-elle. . "Son avocat a dit à la juge: 'Vous faites une erreur', et elle a répondu: 'On verra bien'."
Nous avons demandé au président du tribunal de grande instance de Senlis si la juge aux affaires familiales connaissait les mesures d'éloignement dont le mari avait fait l'objet. Nous n'avons pas obtenu de réponse.
Le mari revient le soir-même. "Noëlle nous envoyait des SMS pour nous dire qu'elle se sentait en danger", assure Dominique. "Elle évitait le plus possible sa présence, en travaillant de nuit." Elle est hospitalisée à deux reprises, pour des "AVC de stress".
Le 10 juin, Fabrice Gorecki étrangle sa femme.
"La juge aux affaires familiales n'aurait jamais dû autoriser le retour du mari!", s'indigne Dominique.
L'association Du côté des femmes de Cergy-Saint-Christophe, et la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), soutiennent sa plainte.
"Nous voulons alerter les juges sur l'absence de cohérence entre la justice pénale et la justice civile", explique Michèle Loup, vice-présidente de la FNSF. Cette dernière compte 65 associations membres, et gère depuis quinze ans le 3919 (Violences Conjugales Info).
"Nous demandons que les antécédents judiciaires soient transmis aux juges des affaires familiales dans les demandes de divorce", ajoute Mme Loup.
La famille de Noëlle Gorecki se dit pour sa part désabusée par le fonctionnement de la justice. "Lorsque l'assassin a comparu aux assises, en novembre 2012, le président de la cour n'a pas voulu nous entendre, ma soeur et moi, alors que Noëlle nous faisait ses confidences, et que nous avons recueilli ses cinq enfants!"
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Elle regrette en outre que l'avocat général n'ait pas demandé, en plus de la réclusion criminelle, la déchéance de l'autorité parentale. "L'autorité parentale devrait être retirée systématiquement, lorsqu'un parent a assassiné l'autre!", dit-elle.
Elle n'a pu obtenir que la juge d'instruction lui délivre une copie du certificat de décès du médecin légiste, "nécessaire, notamment auprès des assurances, pour prouver que la mort n'est pas due à un suicide": du coup, les démarches administratives ont été compliquées. "La Caisse d'allocations familiales nous harcelait de courriers nous demandant de "justifier que les parents ne peuvent pas s'occuper des enfants! (sic)".
Sa plainte est-elle, selon vous, justifiée? Quel sera, selon vous, son destin?
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