CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)qui a bénéficier de cette article

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)qui a bénéficier de cette article
.par Emeric Lorentz, lundi 26 septembre 2011, 04:46.CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)



Article L145-1



Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général prévoient, par convention, la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.

La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.

.