Association SEFCA Europe
Aide Sociale à l’Enfance
Pour Mr et Mme L M
Service Territorial 5
5 rue Théophile Leducq
A l’attention de Mr Olivier Oger
Boite N°42
18 rue des Bourets
93500 Pantin 92150
Suresnes
Ref dossier : 245762
Pantin, le 04/06/2012
Monsieur,
En date du 17 Mai, nous avons
appelés vos services, par rapport à votre courrier daté du 14 mai 2012,
concernant notre fils Christian Lor. Nous avons demandés à la secrétaire
de nous faire parvenir dans les plus
bref délais, la décision judiciaire qui a eu lieu en date du 14/05/2012, puisque
nous n’avons pas été convié ni entendu. Nous pensons que ceci est puni par la loi. Vous ne pouvez pas vous substituer aux
décisions judiciaires, le plus grave, c’est que vous avez refusé de nous faire
parvenir copie de cette décision du 14/05/2012.
Dans votre décision
d’admission vous stipuler : « Sur proposition du
DGA Pole Solidarités.
Quels sont les motifs et les propositions qui ont motivé ce placement
du 14/05/2012.
Je vous donne donc 48 h à réception de ce courrier en AR, pour nous faire parvenir ces
documents.
Si dans les 48 h, nous n’avons pas
ce que nous vous demandons, tous vos courriers, vous seront retournés.
Le procureur de la république, le Préfet, la Cour d’Appel de Versailles,
ainsi que le 1 er président, nous leurs demanderons copie de ces documents.
Si nous n’avons pas ces documents dans les 48 h, et bien il y aura une
plainte selon l’article
432-3 du code de procédure pénal
L’article 441 –1 du Code Pénal.
Mr Lorentz Mme Moreau
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