courrier M. le Procureur de la République Pantin, le 11/04/2012 aucune réponce

 

 

Association SEFCA Europe

Pour Lorentz  Emeric / Moreau Christel

5 rue Théophile Leducq (Boite 42)

93500 Pantin

 

 

                                                                                        M. le Procureur de la République

                                                                                           A l’attention de     Monsieur François Molins

                                                                       T.G.I.

                                                                              173 Av. Paul Vaillant Couturier

                                                                       93000 Bobigny

 

                                                            Pantin, le 11/04/2012

 

Lettre recommandée avec avis de réception 1A 0650649 9065 8

 

Objet : Dépôt de plainte

Madame, Monsieur, le Procureur de la République

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants, aujourd’hui le 11/04/12 à 13h38 nous avons appelés le commissariat de Nanterre, pour un dépôt de plainte et un constat pour non représentation d’enfant selon l’article 227-5 du code pénal. Nous avons eu un refus du commissariat de Nanterre, car pour eux ce n’est pas du pénal, mais du civil. Plusieurs mains courantes ont déjà été déposées contre l’Aide Sociale à l’Enfance pour des non représentations d’enfants

 

En conséquence, je porte plainte contre  le commissariat selon l’article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent.

 

 

 

Contre X, car nous n’avons pas les noms des deux agents de police, demeurant à l'adresse : Commissariat de Nanterre  2 rue du 19 mars 1962 92000 Nanterre.

 

Je me déclare aussi, par la présente, partie civile dans cette affaire. Cette possibilité m'est offerte pour non-respect  du droit. Dont vous trouverez copie ci-joint et ce conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale.

 

 

Pour mémoire :

"Dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal".

 

 

 

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

 

 

 

Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature