COURRIER A L'AIDE SOCIAL A L'ENFANCE Fait le 12/04/2012

 

Association SEFCA EUROPE                                                                  Aide Sociale à l’Enfance

Pour Mr L et Mme M                                                                         A l’Attention de Mr Oger

5 rue Théophile Leducq   Boite 42                                                           18 rue des Bourets

93500 Pantin                                                                                                92150 Suresnes

 

  Lettre Recommandé avec AR : 1A0719130070 4                                                Fait le 12/04/2012 

Copie  à La Famille Lo  M et copie  à la  cour D’appel de  Versailles

Monsieur Oger,

L’Association SEFCA Europe, et la famille L  M accusent  réception de votre courrier du 5 avril 2012, nous vous rappelons  que vous ne respectez aucuns jugements, sur les droits de visites des parents, et les droits de visites de la grand-mère paternelle. Vous avez encore tardé, cela devient une habitude, le Dimanche 1 avril 2012, leur  fils Christian Lorentz se fait hospitaliser suite dite vous à une bronchiolite. La famille Lo M u prend acte de cette information, l’Association et la famille, vous demande donc d’adresser dans les plus brefs délais  copies intégrales des certificats médicaux qui concernent Christian , mais également de leur  fille Amélie L, à l’adresse suivante :

Association SEFCA EUROPE  Pour Mr Lo  et Mme M 5 rue Théophile Leducq 93500 Pantin

 

Madame Moreau vous a  téléphonée le Mercredi 07 Mars, le Mardi 13 et le Mercredi 14, pour dire qu’ils étaient  sur Paris, et qu’ils  viendraient en visite le Mercredi 21 Mars 2012 à 14 h30 accompagner d’une personne de l’Association SEFCA EUROPE. Le Mardi 20 Mars, Mme Moreau a confirmé téléphoniquement sa venue à 14 h30 pour voir ces enfants, et non pas pour signer quoi que ce soit. Elle s’est  donc présentée le Mercredi 21 mars à 14 h30 accompagnée d’un membre de l’Association SEFCA EUROPE, surpris de l’accueil, mépris et indifférence de la part de Mme Jeanne Delpy , 1h00 d’attente pour qu’elle  dise que Mme Moreau ne verrais pas les enfants , parce qu’elle doit signer votre projet de placement. Mme Moreau a  demandée à vous voir, mais vous n’êtes jamais présent, comme lorsqu’elle appel pour vous avoir : vous êtes soit en vacances, soit à l’extérieur. Les parents ont  reçu un courrier de Nanterre, pour que  la famille signe des papiers d’abandon envers leur fille Amélie Lorentz, suite à votre demande. L’Association tient à vous rappeler que vous avez des plaintes pour non présentations d’enfants, selon l’article 227-5 du code pénal, l’article 373-2-11 3°et l’article 371-4 et qu’il est inutile de voir votre camarade magistrat Mme Martine Novella, car elle est aussi poursuivie. L’association vous rappelle encore une fois de plus, que la Famille Lorentz Moreau, n’habite plus en France, qu’ils doivent prendre le TGV, cela leur reviens très cher. L’association a également porté plainte, pour violation de l’intimité, puisque vous faite venir régulièrement la police, pour vous assurer, si Mr Lorentz et Mme Moreau habitent à l’adresse de l’Association. L’association a été très surprise, et a dit au policier : « Ecouter, Mr Lorentz et Mme Moreau n’habite pas ici, nous leurs faisons parvenir tous leurs courriers. » Visiblement vous avez un problème de mémoire, car vous avez le portable de Mme Moreau pour la joindre en cas d’urgence, et vous avez l’adresse de l’association. Vous auriez dû demander à Mme Martine Novella , puisqu’elle a l’adresse de l’Association et le portable de Mme Moreau , de même que le 1 er Président de la Cour d’Appel de Versailles ;

 

 

 

Le Président des Juges pour Enfants ; Le Pénal ; le Tribunal Administratif, qui ont les coordonnées de l’Association SEFCA EUROPE, ainsi que le portable de Mme Moreau. L’association vous rappelle que Mr Lorentz et Mme Moreau

 

 

Viendront exceptionnellement le Mercredi 11 avril à 14h voir tous leurs enfants, à savoir : « Claire ; Marie-Laure ; Clara ; Christophe ; Charles ; Louis ; Amélie et Christian Lorentz », à Nanterre, Immeuble le Quartz. Si  dans le cas ou Amélie et Christian Lorentz, ne seraient pas là Mercredi 11 avril, le 1 er président de la Cour d’Appel de Versailles sera averti de votre refus, à ce que la famille Lorentz Moreau puisse voir leurs deux enfants dont vous avez la charge à savoir Amélie et Christian Lorentz. Ce sera développer le jour de l’audience de Mr Lorentz et Mme Moreau.

 

 

 

L’Association SEFCA EUROPE, vous redemande encore une fois,  toutes les copies des carnets de santé intégrales des enfants Amélie et Christian Lorentz. En ce qui concerne le Docteur Braun, l’Association SEFCA EUROPE, et également Mme Moreau, ont téléphoné en Janvier pour avoir des explications sur les deux opérations que Christian a subi, mais également pour son bilan sanguin. Le Dr Braun a catégoriquement refusé de répondre à Mme Moreau, ainsi qu’à l’Association, pièce acté pour la Cour d’Appel.

SEFCA EUROPE       pour La famille  Lorentz Moreau

lettre a l'aide social à l'enfance aucune réponce jusqu'a ce jour

 

 

 

 

Association SEFCA  Europe                                                                   Aide Sociale à l’Enfance

Pour Mr et Mme L M                                                                          Service Territorial 5

5 rue Théophile Leducq                                                                      A l’attention de Mr Olivier  Oger

Boite N°42                                                                                                  18 rue des Bourets

93500 Pantin                                                                                                92150 Suresnes

 

Ref dossier : 245762

                                                                                                                   Pantin, le 04/06/2012

      Monsieur,

 

En date du 17 Mai, nous  avons appelés vos services, par rapport à votre courrier daté du 14 mai 2012, concernant notre fils  Christian  Lor. Nous avons demandés à la secrétaire de nous faire parvenir  dans les plus bref délais, la décision  judiciaire  qui a eu lieu en date du 14/05/2012, puisque nous n’avons pas été convié  ni  entendu. Nous pensons  que ceci est puni par la loi.  Vous ne pouvez pas vous substituer aux décisions judiciaires, le plus grave, c’est que vous avez refusé de nous faire parvenir copie de cette décision du 14/05/2012.

Dans votre  décision d’admission  vous  stipuler : «  Sur proposition du DGA  Pole Solidarités.

Quels sont les motifs et les propositions qui ont motivé ce placement du 14/05/2012.

Je vous donne donc 48 h à réception de ce  courrier en AR, pour nous faire parvenir ces documents.

Si dans les 48 h, nous n’avons pas  ce que nous vous demandons, tous vos courriers, vous seront retournés.

Le procureur de la république, le Préfet, la Cour d’Appel de Versailles, ainsi que le 1 er président, nous leurs demanderons  copie de ces documents.

Si nous n’avons pas ces documents dans les 48 h, et bien il y aura une plainte selon l’article 432-3  du code de procédure pénal L’article 441 –1 du Code Pénal.

Mr Lorentz   Mme Moreau

L'ex-juge Keil condamné pour corruption

L'ex-juge Keil condamné pour corruption

Par Europe1.fr avec AFP

Publié le 17 février 2012 à 16h14Mis à jour le 17 février 2012 à 16h14

     

Videos

• 
  Accord Unédic: manifestation de chômeurs devant le siège du PS
• 
  Début du procès de "Papy Marcel", meurtrier d'une octogénaire
• 
  Bruno Le Roux confirme : "un certain nombre de mesures fiscales à destination des plus modestes"
• 
  Le président chinois à Lyon

© MAXPPP






                

Connu pour avoir instruit l'affaire de dopage Festina, il a écopé d'un an avec sursis.
Un an de prison avec sursis. C'est la peine dont a écopé l'ancien magistrat Patrick Keil pour avoir monnayé ses services. Il a été reconnu coupable de corruption passive de magistrat et de violation du secret professionnel.
Connu pour avoir enquêté sur l'affaire de dopage Festina, Patrick Keil, 48 ans, a jugé cette condamnation "juste et proportionnée". "Cela va me permettre de tourner la page", a ajouté l'ancien juge, révoqué de la magistrature au cours de l'été 2009 et devenu depuis gérant d'une société de travaux publics.

Tombé dans l'alcoolisme

Pour lui, la descente aux enfers a commencé après la séparation d'avec son épouse. "Je buvais une bouteille et demie de whisky par jour" jusqu'à tomber une fois "ivre mort dans la rue", a raconté Patrick Keil lors de son audition le 6 janvier.
"J'étais désocialisé." Du coup, "j'acceptais de faire sauter des procès-verbaux moyennant soit un repas, soit un verre." Les difficultés s'accumulant, il avait commencé à réclamer de l'argent.

Dénoncé par "un ami"

En 2008, alors substitut du procureur à Montpellier, il accepte d'informer, contre rémunération, le dentiste Gilles Payen de l'avancement d'une procédure le concernant. Il s'installe chez ce dernier, donne des cours particuliers à son fils et dispose de la carte bancaire du dentiste qui la lui prête pour qu'il puisse faire des retraits. En six mois, il ponctionne quelque 10.000 euros.
C'est le dentiste qui dénonce au parquet les petits arrangements de son "ami" magistrat, en août 2008, pensant, par cette révélation, parvenir à sortir de prison où il se trouve en détention provisoire pour escroquerie envers la Sécurité sociale.
Vendredi, il a lui aussi été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, à six mois de prison avec sursis pour corruption active de magistrat.

Soulagé d'avoir été découvert

Découvert, Patrick Keil avait dit avoir ressenti "une forme de soulagement". "J'avais honte d'avoir trahi vingt ans" passés au service de la justice, racontait celui qui avait envoyé devant le tribunal la star du cyclisme Richard Virenque lors de l'affaire Festina.
"Ce n'est pas évident de reconnaître à quel point vous tombez dans la déchéance", avait-il assuré, conscient de s'être engagé dans "un suicide professionnel, social et sanitaire".
En plus de Gilles Payen, quatre autres prévenus ayant bénéficié des faveurs monnayées de Patrick Keil ont été reconnus coupables de corruption et condamnés à des peines allant de 300 euros d'amende à un mois de prison avec sursis.

Un magistrat condamné pour le vol... d'une pendule

Un magistrat condamné pour le vol... d'une pendule Publié par Sébastien Courtin, le 18 janvier 2012 Facebook 2 Twitter -1 Un magistrat qui siégeait au procès du terroriste Carlos a été condamné à six mois de prison avec sursis et 2000 euros d’amende pour avoir volé une horloge dans l’enceinte de la cour d’assises. Dominique Gaboret-Guiselin, un juge de l’affaire Carlos, a été condamné pour avoir dérobé une pendule qui se trouvait dans les locaux de la présidence de la cour d’assises au moment du procès du terroriste. "Il n’y a pas d’explication, il s’agit d’un moment d’égarement" a expliqué le magistrat de 63 ans, relayé par La Dépêche (lien non disponible), au cours de son audition. C’est la procédure du plaider-coupable qui a été utilisée pour le prononcé de la peine. Cela consiste à reconnaître les faits pour ensuite négocier à huis-clos une sanction moins lourde, à l’amiable, avec le juge pénal, le but étant d’éviter un procès. Avez-vous déjà partagé cet article? Partager sur FacebookPartager sur Twitter Facebook Twitter "J'ai moi-même restitué l'horloge"Les faits remontent au vendredi 9 décembre 2011. Le prévenu siégeait comme assesseur supplémentaire pour le procès Carlos et avait volé une horloge qui se trouvait dans les locaux de la présidence de la cour d’assises à l’issue de l’audience. "J'ai moi-même restitué l'horloge" explique le magistrat en s’adressant à la juge. Son avocat Me Gyslain Di Caro n’a pas également manqué de souligner que ce n’est pas la présence de caméras de vidéosurveillance qui a incité son client à restituer l’objet du délit et qu’il a toujours voulu rendre cette pendule."Alors pourquoi l’avoir volé ?" s’interroge la juge. Le prévenu invoque une "extrême fatigue" et son défenseur précise que Dominique Gabert-Guiselin prenait des médicaments pour soigner une pathologie. Des comprimés susceptibles de troubler son discernement. Des explications confuses qui ont incité la justice à prononcer une peine de 6 mois de prison avec sursis et de 2000 euros d'amende. "Une sanction juste" selon son avocat. Le magistrat incriminé est un ancien juriste d'entreprise qui a été nommé juge il y a une dizaine d'années. Annulation du procès Carlos ? L’une des avocates de Carlos a demandé l’annulation du procès de son client à la suite de cette affaire. Me Isabelle Coutant-Peyre considère que le comportement délictuel de ce juge est un "cas de nullité absolue" de la procédure visant le terroriste. Sauf que Dominique Gabert-Guiselin a seulement assisté aux débats publics du procès de Carlos. Il n’était pas présent au moment du délibéré qui a débouché sur une réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 18 ans à l’encontre du Vénézuélien. Suivez-nous sur Facebook Vous êtes déjà abonné ? Ne plus afficher Top vidéo Touche pas à mon poste : Enora Malagré raconte comment elle a découvert que son compagnon la trompait

En savoir plus: http://www.gentside.com/insolite/un-magistrat-condamne-pour-le-vol-d-039-une-pendule_art33952.html
Copyright © Gentside

Le juge espagnol Baltasar Garzon condamné pour écoutes illégales

Le juge espagnol Baltasar Garzon condamné pour écoutes illégales

Le juge espagnol Baltasar Garzon, le 16 octobre 2009 à Madrid. | AFP/DOMINIQUE FAGET

Le juge espagnol Baltasar Garzon, connu dans le monde entier pour avoir combattu les atteintes aux droits de l'homme, a été condamné, jeudi 9 février, à onze ans d'interdiction d'exercer par le Tribunal suprême de Madrid pour une affaire d'écoutes illégales. "Nous condamnons l'accusé Baltasar Garzon en tant qu'auteur responsable d'un délit de forfaiture (...) à onze ans d'interdiction spéciale pour le poste de juge ou magistrat" ainsi qu'à une amende "de 6 euros par jour pendant quatorze mois", indique le jugement, qui a été adopté "à l'unanimité". Ce verdict n'admet pas d'appel en Espagne et ne laisse à Baltasar Garzon que la voie d'un recours auprès de la justice internationale.

La décision des juges devrait mettre fin à la carrière du magistrat. Baltasar Garzon, 56 ans, subit également "la perte définitive" de sa fonction de juge d'instruction de l'Audience nationale de Madrid, la plus haute instance pénale du pays, dont il était déjà suspendu depuis mai 2010. Pendant les onze ans de sa condamnation, le juge ne pourra pas non plus exercer un "emploi ou fonction juridictionnelle ou de gouvernance au sein du pouvoir judiciaire", précisent les juges.
ENQUÊTE ILLÉGALE SUR LES DISPARUS DU FRANQUISME
Baltasar Garzon est condamné pour avoir ordonné des écoutes de conversations entre des suspects incarcérés et leurs avocats, en violation des droits de la défense, dans une enquête sur un réseau de corruption qui avait éclaboussé en 2009 la droite espagnole.
Mercredi, le Tribunal suprême avait mis en délibéré la deuxième affaire controversée visant le magistrat, dans laquelle il est jugé pour avoir enfreint la loi d'amnistie votée par le Parlement espagnol en 1977, deux ans après la fin de la dictature, en voulant enquêter entre 2006 et 2008 sur le sort de plus de cent mille disparus de la guerre civile (1936-39) et du franquisme (1939-75).

Le 31 janvier, le magistrat a qualifié, devant le Tribunal suprême de Madrid, de "crimes contre l'humanité" les disparitions de civils sous le franquisme, expliquant ainsi sa tentative d'enquêter sur ce dossier. Il s'agissait, a-t-il ajouté, de "faits d'élimination systématique en vertu d'un plan conçu à l'avance", "de milliers et de milliers de personnes toujours portées disparues à ce jour".

Plainte Avec Constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction

Plainte Avec Constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction

Plainte  Avec  Constitution de  partie civile auprès du  doyen des  juges  d’instruction

Selon  L’article  L227-5  du  code Pénal

 

Demandeur :

Mr L.e

5  rue  Théophile  Leducq

        93500 Pantin

Et de  Mme M C

 5 rue Théophile Leducq

        93500 Pantin

Et  leurs enfants concernés  Cl/ ML  /Cl/Ch/ Cha / A /Ch

Contre :

Mme Cezilly au  conseil Général du  92/ Mr Olivier OGER 18  rue des

Bourets 92150 Suresnes/ Mme Jeanne Delpy  adjointe/ Mr Francis Painot 38 rue  Raymond Patenôtre 78120  Rambouillet/Mme Millet Micheline Référant de notre  fils Christian et  non représentante  de  Rambouillet comme il  a  était mentionné  par  celle-ci à plusieurs  reprises  service  d’accueil familial 32  route national 41350 Sait Gervais la  Foret/ Mme Nathalie Leclerc et son  mari Philippe Leclerc d’après notre enquête  il  ce sont  refugier  en Belgique et  maintenant  il  ce  trouverais  en suisse  à  SION

Juridiques de mentir lorsqu’on est sous serment? l

Pour Lorsqu’une personne, après avoir prêté serment (en jurant ou en affirmant solennellement de dire la vérité), fait une fausse déclaration dans le but d’induire en erreur, on dit qu’elle a commis l’infraction de parjure. Pour être considérée comme une infraction, une fausse déclaration doit avoir été faite, notamment, lors d’un témoignage ou dans un affidavit (déclaration écrite sous serment)

• Rappel. des Plaintes  et  main courante ont été déposées  contre  les service  pour  non  représentation d’enfants  plainte  qui  n’a  jamais était  enregistrait  est  instruite pièce  a  l’heure  actuel  non acté au  dossier des enfants.  C’est suivi de  plainte dresser  par  notre ancienne  avocat  Maitre  alexie auprès  du  parquet du magistrat du  siège  cette  plainte c’est retrouver   dans  le  dossier  du juge  pour  enfant sans  que celui soit enregistrait  plainte qui  a  disparus  du  dossier comme  bien  d’autre.  Pièce  N°…………./ N°…………../ N°……………..

Une  plainte à  était  déposer avec constitution de  partie civil  le 26 mars 2013  voir le  tompon du  dépôt  au  parquet  des  mineurs cette  plainte n’a pas  fait  l’objet enregistrement  n’y classer  sans suite a  tout  simplement disparue .

PIECE  N°…………………….. COPIE

Nous  la  famille  L  /M demande à   ce qu’il y  est  une

Enquête  diligenté   par  le  juge  d’instruction   sur des faits graves et répréhensibles pénalement devant la loi

une information judicière a l'encontre des magistats de Nanterre

une information judicière a l'encontre des magistats de Nanterre

AU  juges Laure Bernard   des affaires

Familiale parquet de  Nanterre

A titre d’information judiciaire

Saisine par  Requête cause  suspicion légitime selon  L’article 364 .Art 356   .Art357 . Art 358

Saisine  par requête  pour   avis de  la  cour de  cassation Art1031-1  ET au  CSM

Pour : Mme M C

            Mr L E

Association SEFCA EUROPE

5  rue  Théophile  Leducq 93500  Pantin

Appelants

Contre :

 Mme   Laure Bernard  juge   aux  affaires familiales de  Nanterre/Mme Armelle Guiraud juges des enfants  près   du tribunal  pour  enfant  d’Evry  9  rue des  Mazieres 91012  cedex/ Mme  MARTINE Novella  juge  des enfants  au  tribunal   pour enfant  de Nanterre  179/191 av  Joliot Curie  Nanterre/ Mr  Pierre  Pedron  vice - président  du  TGI   de  Nanterre  et  l’ensemble  des  magistrats  qui  compose

  La  7 e   chambre  de la  cour d’appel  de  Versailles

Intimés : information Judiciaire pour  non-respect du  contradictoire aucune   date de  cette audience  du  n’a  était transmise au partie adverses . procédure  abusive