La Psychiatrie Nous Ment La vérité sur la psychiatrie. Voyez les plans de la psychiatrie. www.mensongepsy.com/

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Le 26 juin 1990, la Belgique s'est dotée de la loi dite de mise en observation. Son but est de remplacer l'ancienne loi d'internement ou, si l'on préfère, l'hospitalisation sous contrainte (dénomination française).

L'objectif de cette loi est de protéger le malade mental. En effet, le cadre d'application est strictement défini et ce dans le but de prévenir les internements abusifs. Il ne s'agit aucunement de traiter des auteurs de faits criminels présentant des troubles mentaux : ceux-ci relèvent d'une autre juridiction.

La mesure de protection prive provisoirement un individu de sa liberté : l'objectif est de le soigner alors qu'il n'est plus en état mental de prendre une décision réaliste. Comme cette mesure est prise contre la volonté du malade et que cette hospitalisation peut être traumatisante, la mise en observation doit être le dernier moyen possible de soigner la personne : les traitements à domicile ou à l'hôpital ne sont pas suffisants ou sont inefficaces.

Cette mise en observation ne concerne que les malades incapables de prendre de façon réaliste une décision pour eux-mêmes ou pour autrui ou bien qu'ils se mettent en danger ou qu'ils mettent les autres en danger. Cette notion de dangerosité est parfois subjective ; c'est la raison pour laquelle des certificats médicaux décrivant de manière objective les comportements (jamais les symptômes et/ou le diagnostic qui sont couverts par le secret professionnel) sont transférés au Juge de Paix. Celui-ci dispose de 24 heures pour rendre un avis et a l'obligation de rendre visite à la personne dans les dix jours. Un avocat est commis d'office. Toutefois, le malade peut changer d'avocat et s'entourer d'un neuropsychiatre ainsi que d'une personne de confiance. Pour éviter des dérives, les médecins rédigeant les premiers certificats ne peuvent avoir aucun lien de parenté ni avec la personne déclenchant la procédure ni faire partie du personnel de l'hôpital psychiatrique accueillant le malade.

La période d'observation est de 40 jours maximum ; les décisions doivent être dûment motivées. Les décisions sont de trois types :

- Lors de l'audience dans les 10 jours, après avoir entendu toutes les mesures, le Juge de Paix a la possibilité de lever la mesure.

- L'observation peut être maintenue jusqu'au 40e jour avec toutefois la possibilité pour le médecin-chef d'y mettre un terme plus tôt.

- Un maintien en milieu psychiatrique de deux années au plus peut être décidé si cela se révèle nécessaire. Toutefois, le médecin-chef a la possibilité de proposer au cours de ces deux années un traitement ambulatoire.

Bien que l'hospitalisation soit forcée, le patient garde tous ses droits notamment celui de recevoir des visites et celui de téléphoner à l'extérieur, de même que de bénéficier d'une chambre confortable, d'une télévision, etc. en plus de l'aide d'un avocat et de diverses procédures d'appel.

En résumé, la mise en observation est régie par les conditions suivantes : maladie mentale, danger potentiel pour soi-même ou pour autrui, aucune autre possibilité de traitement. En aucune façon, on ne peut se baser sur la religion, la philosophie ou la non-conformité à la société (excentricité) pour mettre quelqu'un en observation. Cette loi est donc bénéfique pour le patient qui a ainsi la garantie d'une évaluation indépendante mise en place par des médecins et des juristes : on a ici une loi de protection de la personne malade mentale.