Alerte importantdu zèle dansla police dePuteaux

Alerte important du zèle dans la police de Puteaux

C'est même policier nous on jeter en dehors de Puteaux a 6 heure du Matin

nous allos porté plainte pour harcelement judicière car c'est un agent de la police de puteaux qui a appeller nous allon porté plainte

voir video ci dessous

Attentats à la liberté

Art. 114. - Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.

Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

 http://youtu.be/Eg8gLsDi4EQ

Victimes : des associations pour vous aider en justice

Victimes : des associations pour vous aider en justice

Mis à jour le

Mercredi 11 avril 2012

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Grâce à la multiplication des associations et à leurs actions auprès des pouvoirs publics, les victimes ont repris une place prépondérante dans les procès.

Rassemblées, les victimes sont aujourd'hui mieux défendues : dans un tribunal, on écoute davantage l'avocat commun d'un important groupe comme les victimes de l'amiante ou celles de la vache folle ; on en parle davantage dans les médias. Les associations de victimes ont aussi fait bouger les lois.

Une structure d'aide : l'Inavem

La victime qui vient de subir un traumatisme à tendace à se replier sur elle-même. Elle est parfois incapable de demander de l'aide, et à ce titre, des organisations comme l'Inavem (Institut national d'aide aux victimes et de médiation), apportent un soutien matériel, médical, psychologique, ou encore juridique.
Il s'agit d'un groupe d'associations soutenu par l'État. Composé de juristes, de psychiatres, de magistrats, l'Inavem, installé dans toutes les régions, a ainsi forcé les administrations à s'intéresser aux victimes. Aujourd'hui, chaque tribunal compte un bureau d'accueil même s'il n'est pas ouvert à toute heure. Grâce à ce type d'actions, commissariats et gendarmeries savent mieux prendre en compte les dépositions des victimes.

Des associations inspirées du modèle américain

A l'aube des années quatre-vingt-dix, ont fleuri des associations inspirées de l'exemple américain.
Partant de l'idée que seules les personnes ayant connu le même drame peuvent s'entraider, de telles organisations se sont créées après une catastrophe collective (sang contaminé, amiante, Furiani, attentats) dans le but de mieux s'organiser pour le procès à venir, d'échanger les recettes sans passer par les spécialistes.

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Victimes : des associations pour vous aider en justice

Victimes : des associations pour vous aider en justice

Mis à jour le

Mercredi 11 avril 2012

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Une meilleure prise en compte des victimes par les pouvoirs publics

En trente ans, la victime a donc peu à peu gagné sa place. Et force est de reconnaître que c'est grâce aux associations.
Leur influence a commencé à se faire sentir dans les années soixante-dix avec des associations de défense d'un type de victimes : les organismes d'aide aux victimes de l'inceste, les associations de lutte contre le racisme, accompagnant les personnes discriminées, et celles lancées dans la protection des consommateurs aidant les escroqués...

Comment l'Inavem peut-il vous aider ?

L'Inavem apprend par exemple aux victimes qu'un procès civil leur permet d'espérer des dommages et intérêts plus importants ou qu'un procès pénal, moins intéressant financièrement, les décharge de l'obligation de payer les expertises.
De même il les aide dans leurs démarches auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (Civi), installée dans chaque juridiction et composée de trois personnes dont un magistrat.
Cet institut indique aux victimes les documents à présenter pour recevoir une provision destinée à payer un psychothérapeute ou, une fois le procès terminé, pour obtenir de l'État le paiement des dommages et intérêts lorsque le condamné est insolvable.
Institut national d'aide aux victimes (Inavem)
1, rue du Pré-Saint-Gervais
93691 Pantin Cedex
Tél. : 01 41 83 42 00
ou le n° national 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37 (prix d'appel local

Lorentz

Le couple ne nourrissait que deux enfants sur cinq

Le couple ne nourrissait que deux enfants sur cinq

juillet 18, 2012 par lagazettedeputeaux |

Le couple ne nourrissait que deux enfants sur cinq

Un couple de Grigny (Essonne) a été mis en examen et ses enfants placés en famille d’accueil. Les trois aînés n’avaient pas le droit de manger.

Florian Loisy

Grigny (Essonne), hier. Le couple mis en cause et ses cinq enfants vivaient dans cette allée. Les services sociaux avaient été alertés par l’extrême maigreur des aînés. | (LP/FLORIAN LOISY.)

Les côtes apparentes sur le torse des adolescents ont alerté les services sociaux. Un couple de quadragénaires habitant Grigny (Essonne) a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire vendredi dernier pour maltraitance sur les enfants issus d’un premier lit du mari. Dans ce ménage installé en bordure de la Grande-Borne à Grigny, allée du Signal, les cinq enfants n’étaient pas tous logés à la même enseigne.

Les deux petits derniers, âgés de 6 et 9 ans et nés de la nouvelle femme du père de famille, sont plutôt rondouillards et ont droit à la télé, aux biscuits et aux jeux de toutes sortes. Malgré tout, ils sont frappés assez régulièrement, comme les trois plus âgés (14, 15 et 16 ans). Sauf que, de leur côté, ces trois ados issus d’une précédente relation du père vivent le cauchemar total et permanent. Un des enfants est d’ailleurs si maigre qu’il présente un retard de croissance irréversible.
Ils n’ont droit qu’à un bouillon dans les grands soirs
Au quotidien, il est interdit aux trois aînés de regarder la télévision. Ils passent leur temps enfermés dans leur chambre, sans jeux d’aucune sorte. Et surtout, à table, les trois grands n’ont droit qu’à un bouillon dans les grands soirs, tandis que les deux plus jeunes mangent convenablement, et ouvrent même des paquets de chocolats après le dessert. La maigreur des aînés, impressionante, est signalée par les services sociaux et les établissements scolaires qu’ils fréquentent. Un médecin pédiatre consulté après une défaillance d’un des enfants maltraités transmet au parquet le dossier inquiétant. C’est ainsi que la sûreté départementale de l’Essonne a interpellé le couple mardi 10 juillet à l’aube. En garde à vue, la mère des deux plus jeunes a reconnu rapidement les faits. Le père, d’abord peu loquace, a ensuite avoué avoir peu à peu délaissé les enfants issus de son premier lit. Le couple a même précisé aux enquêteurs avoir eu conscience des carences alimentaires qu’ils infligeaient à la première fratrie. Les enfants ont été placés en famille d’accueil, un foyer qu’ils ne rejoindront qu’après plusieurs jours d’hospitalisation.

Le Parisien

Enlèvement d’enfants de couples divorcés: quatre arrestations en Italie

juillet 18, 2012 par lagazettedeputeaux | Modifier

Enlèvement d’enfants de couples divorcés: quatre arrestations en Italie

Un Français, deux Allemands et une Américaine, accusés d’avoir organisé l’enlèvement d’enfants de couples divorcés pour le compte de parents privés du droit de garde, ont été arrêtés pour association de malfaiteurs, a indiqué mercredi l’agence Ansa. | Giuseppe Aresu

Un Français, deux Allemands et une Américaine, accusés d’avoir organisé l’enlèvement d’enfants de couples divorcés pour le compte de parents privés du droit de garde, ont été arrêtés pour association de malfaiteurs, a indiqué mercredi l’agence Ansa. Le Français arrêté, Olivier Karrer, est présidentde l’association Conseil européen des enfants du divorce (CEED), dont les trois autres personnes arrêtées feraient également partie.

L’enquête menée par les procureurs milanais Pietro Forno, Luca Gaglio et Giancarla Serafini, a débuté en mars 2011 avec l’arrestation de Marinella Colombo, une Milanaise qui s’est battue durant des années pour récupérer ses deux enfants, dont la garde avait été attribuée par un tribunal de Munich à son ex-mari allemand. Marinella Colombo, condamnée par un tribunal de Milan pour enlèvement de mineurs, avait été arrêtée alors qu’elle se préparait à fuir au Liban avec ses deux enfants cachés depuis un an en Slovénie. Selon les enquêteurs, ce plan de fuite aurait été organisé par Olivier Karrer contre le versement d’une somme de 20.000 euros. Olivier Karrer, l’Allemande Silvia Kalina et l’Américaine Kimberly Hines, auraient organisé et exécuté des enlèvements de mineurs à l’étranger (une dizaine de cas au total). Olivier Karrer aurait ainsi agi “sous le couvert de l’activité légale de l’association CEED, qui opère formellement au niveau international de manière licite en menant des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique à la garde d’enfants de divorcés de nationalités diverses, notamment allemande”. Selon les enquêteurs, l’association de délinquants était ainsi “dotée de moyens financiers et d’appuis logistiques dans divers pays européens et hors UE pour soustraire contre rémunération des mineurs faisant l’objet d’un contentieux entre parents de nationalités différentes”. Les enquêteurs, qui font notamment état d’une véritable “obsession” des personnes arrêtées envers les services allemands à l’enfance, ont aussi travaillé sur des cas n’impliquant pas des parents allemands. Kimberly Hines, interrogée par le parquet de Milan, a été déjà libérée avec l’accord du parquet. La quatrième personne arrêtée est un Allemand, Bjorn Schallmey.

2012-268 QPC Código social de acción y familias S. L. 224-8 el: 17/07/2012

2012-268 QPC

Código social de acción y familias

S. L. 224-8 el: 17/07/2012

Tribunal de casación

División Civil 1

Audiencia pública sobre el 06 de junio de 2012

Apelación Nº: 11-27071

Publicado en el boletín

Incidente QPC - referencia a la cc

Sr. Charruault (Presidente), Presidente

SCP Delvolve, SCP Rocheteau y Uzan-Sarano, abogado (s)

REPÚBLICA FRANCESA

EN NOMBRE DEL PUEBLO FRANCÉS

EL Tribunal de CASACIÓN, la Sala Civil primera, dictó la siguiente resolución:

Considerando que con motivo de la apelación presentado contra el fallo emitido el 02 de diciembre de 2010, por la corte de Apelaciones de Versalles, Sra. X..., por solicitud de memoria especial y distinto para referirse al Consejo Constitucional la cuestión de constitucionalidad para tratar de:

Artículo l. 224-8 del código de la acción social y las familias, en lo que hace correr el plazo de treinta días contra el pedido de admisión como un pupilo del estado desde la fecha del Decreto del Presidente del Consejo general, sin proporcionar la publicidad de este orden, es contraria al principio constitucional de garantizar el derecho a un recurso efectivo ante un Tribunal y el artículo 16 de la declaración de los derechos del hombre y del ciudadano;

Considerando que la disposición impugnada es aplicable en este caso, la apelación por la Sra. X... contra la admisión de niños Austino X... como un pupilo del Estado, habiendo sido declarado inadmisible, como tarde, sobre la base de este texto;

Que no ya declarado el cumplimiento de la Constitución en los fundamentos y el dispositivo de la decisión del Consejo Constitucional;

Y Considerando que la cuestión presenta un carácter grave en el sostiene que para determinar el punto de partida del plazo de apelación contra la orden de admisión de un niño como un pupilo del estado en la fecha de aprobación de esta orden, que la disposición tiene efecto, en la ausencia de notificación o publicación, privar a las personas con calidad a la posibilidad de su apelación en forma oportuna;

De que se deduce que se remitirá al Consejo Constitucional;

POR ESTAS RAZONES:

Se refiere al Consejo Constitucional la cuestión prioritaria de constitucionalidad;

Así lo hizo y juzgado por el Tribunal de casación, la Sala Civil primera y pronunciado por el Presidente en su audiencia pública el 6 de junio, 2,0120 mil. Publicación:

Impugnó la decisión: Corte de Apelaciones de Versalles en 02 de diciembre de 2010