Une Convention pourrotéger vos droits et libertés FAMILLE LORENTZ

Une Convention pourrotéger vos droits et libertés FAMILLE LORENTZ

Une Convention pourrotéger vos droits et libertés

La Convention européenne des droits de l’homme est la première convention du Conseil de l’Europe dont le but est la défense des droits de l’homme. Sa ratification est une condition indispensable pour adhérer à l’Organisation. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

Nos droits
La Convention protège le droit à la vie, à la sécurité, à la liberté de pensée et d’expression, de se marier… elle interdit la torture, la peine de mort, la discrimination, l’esclavage…

Quels sont nos droits et nos libertés?

La Convention protège :

- le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne
- le droit au respect de la vie privée et familiale
- la liberté d’expression
- la liberté de pensée, de conscience et de religion
- le droit de vote et d’être candidat à des élections
- le droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales
- le droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement.

La Convention interdit:

- la peine de mort- la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants
- l’esclavage et le travail forcé
- la détention arbitraire et illégale
- les discriminations dans la jouissance des droits reconnus par la Convention
- l’expulsion ou le refoulement par un État de ses propres ressortissants et l’expulsion collective d’étrangers

Les textes de référence

Les textes de référence
Partez à la découverte de la Convention, de ses travaux préparatoires, de ses protocoles additionnels et de sa version simplifiée.

Les textes

Découvrez la genèse de la version originale de la Convention européenne des droits de l’homme à travers la lecture des travaux préparatoires article par article.Comparez la première version de la Convention de 1950 avec le texte de 2010, année de son 60ème anniversaire, en prenant connaissance de ses évolutions.Familiarisez-vous enfin avec la Convention grâce à la version simplifiée qui reprend les grandes lignes de la version officielle dans un but pédagogique

La Convention simplifiée

Ce document, préparé par la Direction de la Communication, n’a qu’une valeur pédagogique; il s’inspire de la version simplifiée de la Déclaration universelle des droits de l’homme publiée notamment par Amnesty International.

Les seuls textes faisant foi juridiquement sont les versions officielles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles.

Convention européenne des droits de l'homme :

version simplifiée de certains articles et protocoles

Résumé du préambule

Les gouvernements membres du Conseil de l'Europe oeuvrent en faveur de la paix et

entreprennent de réaliser entre eux une union plus étroite fondée sur les droits de l'homme

et les libertés fondamentales.

Par cette Convention, ils décident de prendre les premières mesures pour garantir un grand

nombre de droits parmi ceux qu'énonce la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Article 1

‐ Obligation de respecter les droits de l'homme

Les États doivent reconnaître à toute personne les droits contenus dans la Convention.

Article 2

‐ Droit à la vie

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Article 3

‐ Interdiction de la torture

Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la

dignité humaine doit être respectée.

Article 4

‐ Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

Nul ne peut être traité comme un esclave ou être obligé d'accomplir un travail forcé.

Article 5

‐ Droit à la liberté et à la sûreté

Toute personne a droit à la liberté.

Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi.

Elle doit être jugée rapidement ou être libérée en attendant son procès.

Article 6

‐ Droit à un procès équitable

Toute personne a le droit d'être jugée équitablement par un juge indépendant et impartial.

Si vous êtes accusé d'une infraction, vous être présumé innocent jusqu'à ce que votre

culpabilité ait été établie. Vous avez le droit d'être défendu par un avocat, payé par l'État si

vous n'avez pas les moyens de le rémunérer.

Article 7

‐ Pas de sanction sans loi

On ne peut être jugé coupable d'une infraction si l'action incriminée ne constituait pas une

infraction à l'époque où elle a été commise.

Article 8

‐ Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

correspondance.

Article 9

‐ Liberté de pensée, de conscience et de religion

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Vous pouvez

pratiquer librement votre religion chez vous et en public, et en changer si vous le souhaitez.

Article 10

‐ Liberté d'expression

Chacun a le droit de dire et d'écrire ce qu'il pense, et de recevoir ou de communiquer des

informations.

Ce droit englobe la liberté de la presse.

Article 11

‐ Liberté de réunion et d'association

Toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des

associations

‐ y compris des syndicats ‐ ou d'y adhérer.

Article 12

‐ Droit au mariage

Toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille.

Article 13

‐ Droit à un recours effectif

Toute personne lésée dans ses droits peut déposer plainte officiellement auprès des

tribunaux et autres organismes publics.

Article 14

‐ Interdiction de discrimination

Chacun jouit de ces droits quels que soient la couleur de sa peau, son sexe, sa langue, ses

convictions politiques ou religieuses ou ses origines.

Article 15

‐ Dérogation en cas d'état d'urgence

En cas de guerre ou dans d'autres situations d'urgence, un gouvernement peut prendre des

dispositions qui vont à l'encontre de ces droits, mais seulement dans les strictes limites

nécessaires. Même dans ce cas, un gouvernement n'a pas le droit, par exemple, de torturer

ou de tuer arbitrairement.

Article 16

‐ Restrictions à l'activité politique des étrangers

Les gouvernements peuvent restreindre les activités politiques des étrangers, même si ces

restrictions entrent en conflit avec les articles 10, 11 ou 14.

Article 17

‐ Interdiction de l'abus de droits

Aucune disposition de la Convention ne peut servir à nuire aux droits et aux libertés qu'elle

défend.

Article 18

‐ Limitation des restrictions aux droits

La plupart des droits contenus dans cette convention peuvent être restreints par une loi

générale qui s'applique à tous.

De telles restrictions ne sont autorisées que si elles sont strictement nécessaires.

*

C

articles définissent le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme.

Article 34

‐ Requête individuelle

Si vos droits tels qu'ils sont reconnus dans la Convention ont été violés dans l'un des États

membres, vous devez d'abord porter l'affaire devant les autorités nationales compétentes.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez alors vous adresser directement à la Cour

européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

Article 52

‐ Enquêtes du Secrétaire Général

Si le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le demande, un gouvernement doit expliquer

de quelle manière la législation du pays en question assure la protection des droits contenus

dans la Convention.

Protocoles à la Convention

Article 1 du Protocole n° 1

‐ Protection des biens

Toute personne a le droit de posséder des biens et de jouir de ses possessions.

Article 2 du Protocole n° 1

‐ Le droit à l'instruction

Toute personne a le droit d'aller à l'école.

Article 3 du Protocole n° 1

‐ Droit à des élections libres

Chacun a le droit de participer aux élections du gouvernement de son pays dans un scrutin

libre à bulletin secret.

Article 2 du Protocole n° 4

‐ Liberté de circulation

Toute personne qui réside légalement dans un pays a le droit de circuler et de s'établir où

elle veut à l'intérieur de ce pays.

Article 1 du Protocole n° 6

‐ Abolition de la peine de mort

Une personne ne peut être condamnée à mort ou exécutée par l'État.

Article 2 du Protocole n° 7

‐ Droit d'appel dans les affaires pénales

Une personne condamnée pour une infraction pénale doit pouvoir faire appel auprès d'une

juridiction supérieure.

Article 3 du Protocole n° 7

‐ Indemnisation pour condamnation abusive

Une personne condamnée pour une infraction et qui se révèle être innocente a droit à une

indemnisation.

Article 1 du Protocole n° 12

‐ Interdiction générale de la discrimination

Une personne ne peut faire l'objet de discrimination de la part des autorités publiques pour

des motifs liés, par exemple, à la couleur de sa peau, à son sexe, à sa langue, à ses

convictions politiques ou religieuses ou à ses origines.

e document a été préparé par la Direction de la Communication. Cette version simplifiée n'a qu'une valeur pédagogique; elle s'inspire

de la version simplifiée de la Déclaration universelle des droits de l'homme publiée notamment par Amnesty International. Les seuls

textes faisant foi juridiquement sont les versions officielles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales et de ses protocoles