vendredi 30 décembre 2011
jeudi 29 décembre 2011
CHARTE DES DROITS DE LA FAMILLE PRÉSENTÉE PAR LE SAINT-SIÈGE
CHARTE DES DROITS DE LA FAMILLE
PRÉSENTÉE PAR LE SAINT-SIÈGE
A TOUTES LES PERSONNES, INSTITUTIONS
ET AUTORITÉS INTÉRESSÉES À LA MISSION
DE LA FAMILLE
DANS LE MONDE D'AUJOURD'HUI
INTRODUCTION
La « Charte des Droits de la Famille » résulte du vœu formulé par le Synode des évêques réuni à Rome en 1980 sur le thème: « Le rôle de la famille chrétienne dans le monde moderne » (cf. « Proposition » n. 42). Sa Sainteté le Pape Jean-Paul II, dans l'exhortation apostolique Familiaris consortio (n. 46), a donné suite au vœu du Synode en engageant le Saint-Siège à préparer une Charte des Droits de la Famille destinée à être présentée aux organismes et autorités concernés.
Il est important de comprendre exactement la nature et le style de la Charte telle qu'elle est ici présentée.
Ce document n'est pas un exposé de la théologie dogmatique ou morale du mariage et de la famille, bien qu'il reflète la pensée de l'Eglise en la matière. Il n'est pas non plus un code de conduite destiné aux personnes et aux institutions concernées. La Charte diffère aussi d'une simple déclaration des principes théoriques concernant la famille. Elle a plutôt pour but de présenter à tous nos contemporains, chrétiens ou non, une formulation — aussi complète et ordonnée que possible — des droits fondamentaux propres à cette société naturelle et universelle qu'est la famille.
Les droits énoncés dans la Charte sont imprimés dans la conscience de l'être humain et dans les valeurs communes de toute l'humanité. La vision chrétienne y est présente en tant que lumière de la révélation divine qui éclaire la réalité naturelle de la famille. Ces droits résultent, en dernière analyse, de la loi inscrite par le Créateur au cœur de tout être humain. La société est appelée à défendre ces droits contre toute violation, à les respecter et à les promouvoir dans l'intégralité de leur contenu.
Les droits qui sont présentés sont à considérer selon le caractère spécifique d'une « Charte ». Dans certains cas, ils rappellent des normes proprement contraignantes sur le plan juridique; dans d'autres cas, ils expriment des postulats et des principes fondamentaux pour l'élaboration de la législation et le développement de la politique familiale. Dans tous les cas, ils constituent un appel prophétique en faveur de l'institution familiale qui doit être respectée et défendue contre toute atteinte.
Presque tous ces droits sont déjà exprimés dans d'autres documents aussi bien de l'Eglise que de la communauté internationale. La présente Charte tente d'en fournir une meilleure élaboration, de les définir avec plus de clarté et de les rassembler dans une présentation organique, ordonnée et systématique. En annexe, on trouvera l'indication des « sources et références » des textes auxquels certaines des formulations ont été empruntées.
La Charte des Droits de la Famille est maintenant présentée par le Saint-Siège, l'organe central et suprême de gouvernement de l'Eglise catholique. Le document a bénéficié d'un vaste ensemble d'observations et d'analyses réunies à la suite d'une large consultation des Conférences épiscopales de toute l'Eglise comme d'experts spécialisés en la matière et représentant des cultures diverses.
La Charte est destinée en premier lieu aux Gouvernements. En réaffirmant, pour le bien de la société, la conscience commune des droits essentiels de la famille, la Charte offre à tous ceux qui partagent la responsabilité du bien commun un modèle et une référence pour élaborer une législation et une politique familiale, et une orientation pour les programmes d'action.
En même temps, le Saint-Siège propose avec confiance ce document à l'attention des Organisations internationales intergouvernementales qui, de par leur compétence et leur action pour la défense et la promotion des droits de l'homme, ne peuvent ignorer ou permettre les violations des droits fondamentaux de la famille.
La Charte s'adresse évidemment aussi aux familles elles-mêmes: elle vise à encourager au sein des familles la conscience du rôle et de la place irremplaçables de la famille; elle voudrait inciter les familles à s'unir pour la défense et la promotion de leurs droits; elle encourage les familles à accomplir leur devoir de telle manière que le rôle de la famille soit plus clairement compris et reconnu dans le monde actuel.
La Charte s'adresse enfin à tous, hommes et femmes, afin qu'ils s'engagent à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les droits de la famille soient protégés et que l'institution familiale soit renforcée pour le bien de toute l'humanité, aujourd'hui et à l'avenir.
Le Saint-Siège, en présentant cette Charte souhaitée par les représentants de l'Episcopat mondial, adresse un appel particulier à tous les membres et à toutes les institutions de l'Eglise, afin qu'ils témoignent en chrétiens de leur ferme conviction que la mission de la famille est irremplaçable, et travaillent à ce que les familles et les parents reçoivent le soutien et les encouragements nécessaires à l'accomplissement de la tâche que Dieu leur confie.
CHARTE DES DROITS DE LA FAMILLE
Préambule
Considérant que:
A. les droits de la personne, bien qu'exprimés en tant que droits de l'individu, ont une dimension foncièrement sociale qui trouve dans la famille son expression innée et vitale;
B. la famille est fondée sur le mariage, cette union intime et complémentaire d'un homme et d'une femme, qui est établie par le lien indissoluble du mariage librement contracté et affirmé publiquement, et qui est ouverte à la transmission de la vie;
C. le mariage est l'institution naturelle à laquelle est confiée exclusivement la mission de transmettre la vie humaine;
D. la famille, société naturelle, existe antérieurement à l'Etat ou à toute autre collectivité et possède des droits propres qui sont inaliénables;
E. la famille, bien plus qu'une simple unité juridique, sociologique ou économique, constitue une communauté d'amour et de solidarité, apte de façon unique à enseigner et à transmettre des valeurs culturelles, éthiques, sociales, spirituelles et religieuses essentielles au développement et au bien-être de ses propres membres et de la société;
F. la famille est le lieu où plusieurs générations sont réunies et s'aident mutuellement à croître en sagesse humaine et à harmoniser les droits des individus avec les autres exigences de la vie sociale;
G. la famille et la société, unies entre elles par des liens organiques et vitaux, assument des rôles complémentaires pour défendre et promouvoir le bien de toute l'humanité et de chaque personne;
H. l'expérience de différentes cultures au long de l'histoire a montré, pour la société, la nécessité de reconnaître et de défendre l'institution de la famille;
I. la société et, de façon particulière, l'Etat et les Organisations internationales, doivent protéger la famille par des mesures politiques, économiques, sociales et juridiques, qui ont pour but de renforcer l'unité et la stabilité de la famille, afin qu'elle puisse exercer sa fonction spécifique;
J. les droits, les besoins fondamentaux, le bien-être et les valeurs de la famille, bien qu'ils soient, dans certains cas, progressivement mieux sauvegardés, sont souvent méconnus et même menacés par des lois, des institutions et des programmes socio-économiques;
K. beaucoup de familles sont contraintes à vivre dans des situations de pauvreté qui les empêchent de remplir leur rôle avec dignité;
L. l'Eglise catholique, sachant que le bien de la personne, de la société et son bien propre passent par la famille, a toujours considéré qu'il appartient à sa mission de proclamer à tous les hommes le dessein de Dieu, inscrit dans la nature humaine, sur le mariage et sur la famille, de promouvoir ces deux institutions et de les défendre contre tous ceux qui leur portent atteinte;
M. le Synode des évêques réuni en 1980 a explicitement recommandé qu'une Charte des droits de la famille soit rédigée et communiquée à tous ceux qui sont concernés;
le Saint-Siège, après avoir consulté les Conférences épiscopales, présente maintenant cette
CHARTE DES DROITS DE LA FAMILLE
et invite instamment tous les Etats, les Organisations internationales et toutes les Institutions et personnes intéressées à promouvoir le respect de ces droits et à assurer leur reconnaissance effective et leur mise en application.
Article 1
Toutes les personnes ont droit au libre choix de leur état de vie, donc de se marier et de fonder une famille, ou de rester célibataires.
a) Tout homme et toute femme ayant atteint l'âge de contracter mariage et ayant la capacité nécessaire a le droit de se marier et de fonder une famille sans aucune discrimination; des restrictions légales à l'exercice de ce droit, qu'elles soient de nature permanente ou temporaire, ne peuvent être introduites que si elles sont requises par des exigences graves et objectives portant sur l'institution du mariage lui-même et sa signification publique et sociale; dans tous les cas, elles doivent respecter la dignité et les droits fondamentaux de la personne.
b) Ceux qui veulent se marier et fonder une famille ont le droit d'attendre de la société d'être placés dans les conditions morales, éducatives, sociales et économiques favorables qui leur permettent d'exercer leur droit de se marier en toute maturité et responsabilité.
c) La valeur institutionnelle du mariage doit être soutenue par les pouvoirs publics; la situation des couples non mariés ne doit pas être placée sur le même plan que le mariage dûment contracté.
Article 2
Le mariage ne peut être contracté qu'avec le libre consentement, dûment exprimé, des époux.
a) Sans méconnaître, dans certaines cultures, le rôle traditionnel que jouent les familles pour orienter la décision de leurs enfants, toute contrainte qui empêcherait de choisir comme conjoint une personne déterminée doit être évitée.
b) Les futurs conjoints ont droit à leur liberté religieuse; par conséquent, imposer comme condition préalable au mariage un déni de foi ou une profession de foi contraire à la conscience constitue une violation de ce droit.
c) Les époux, dans la complémentarité naturelle de l'homme et de la femme, ont une même dignité et des droits égaux au regard du mariage.
Article 3
Les époux ont le droit inaliénable de fonder une famille et de décider de l'espacement des naissances et du nombre d'enfants à mettre au monde, en considérant pleinement leurs devoirs envers eux-mêmes, envers les enfants déjà nés, la famille et la société, dans une juste hiérarchie des valeurs et en accord avec l'ordre moral objectif qui exclut le recours à la contraception, la stérilisation et l'avortement.
a) Les actes des pouvoirs publics ou d'organisations privées qui tendent à limiter en quelque manière la liberté des époux dans leurs décisions concernant leurs enfants constituent une grave offense à la dignité humaine et à la justice.
b) Dans les relations internationales, l'aide économique accordée pour le développement des peuples ne doit pas être conditionnée par l'acceptation de programmes de contraception, de stérilisation ou d'avortement.
c) La famille a droit à l'aide de la société pour la mise au monde et l'éducation des enfants. Les couples mariés qui ont une famille nombreuse ont droit à une aide appropriée, et ne doivent pas subir de discrimination.
Article 4
La vie humaine doit être absolument respectée et protégée dès le moment de sa conception.
a) L'avortement est une violation directe du droit fondamental à la vie de tout être humain.
b) Le respect de la dignité de l'être humain exclut toute manipulation expérimentale ou exploitation de l'embryon humain.
c) Toute intervention sur le patrimoine génétique de la personne humaine qui ne vise pas à la correction d'anomalies constitue une violation du droit à l'intégrité physique et est en contradiction avec le bien de la famille.
d) Aussi bien avant qu'après leur naissance, les enfants ont droit à une protection et à une assistance spéciales, de même que leur mère durant la grossesse et pendant une période raisonnable après l'accouchement.
e) Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent du même droit à la protection sociale, en vue du développement intégral de leur personne.
f) Les orphelins et les enfants privés de l'assistance de leurs parents ou de leurs tuteurs doivent jouir d'une protection particulière de la part de la société. Pour ce qui est des enfants qui doivent être confiés à une famille ou adoptés, l'Etat doit instaurer une législation qui facilite à des familles aptes à le faire l'accueil des enfants ayant besoin d'être pris en charge de façon temporaire ou permanente, et qui, en même temps, respecte les droits naturels des parents.
g) Les enfants handicapés ont le droit de trouver dans leur foyer et à l'école un cadre adapté à leur croissance humaine.
Article 5
Parce qu'ils ont donné la vie à leurs enfants, les parents ont le droit originel, premier et inaliénable de les éduquer; c'est pourquoi ils doivent être reconnus comme les premiers et principaux éducateurs de leurs enfants.
a) Les parents ont le droit d'éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions morales et religieuses, en tenant compte des traditions culturelles de la famille qui favorisent le bien et la dignité de l'enfant, et ils doivent recevoir aussi de la société l'aide et l'assistance nécessaires pour remplir leur rôle d'éducateurs de façon appropriée.
b) Les parents ont le droit de choisir librement les écoles ou autres moyens nécessaires pour éduquer leurs enfants suivant leurs convictions. Les pouvoirs publics doivent faire en sorte que les subsides publics soient répartis de façon telle que les parents soient véritablement libres d'exercer ce droit sans devoir supporter des charges injustes. Les parents ne doivent pas, directement ou indirectement, subir de charges supplémentaires qui empêchent ou limitent indûment l'exercice de cette liberté.
c) Les parents ont le droit d'obtenir que leurs enfants ne soient pas contraints de suivre des enseignements qui ne sont pas en accord avec leurs propres convictions morales et religieuses. En particulier l'éducation sexuelle — qui est un droit fondamental des parents doit — toujours être menée sous leur conduite attentive, que ce soit au foyer ou dans des centres éducatifs choisis et contrôlés par eux.
d) Les droits des parents se trouvent violés quand est imposé par l'Etat un système obligatoire d'éducation d'où est exclue toute formation religieuse.
e) Le droit premier des parents d'éduquer leurs enfants doit être garanti dans toutes les formes de collaboration entre parents, enseignants et responsables des écoles, et particulièrement dans des formes de participation destinées à accorder aux citoyens un rôle dans le fonctionnement des écoles et dans la formulation et la mise en œuvre des politiques d'éducation.
f) La famille a le droit d'attendre des moyens de communication sociale qu'ils soient des instruments positifs pour la construction de la société, et qu'ils soutiennent les valeurs fondamentales de la famille. En même temps, la famille a le droit d'être protégée de façon adéquate, en particulier en ce qui concerne ses membres les plus jeunes, des effets négatifs ou des atteintes venant des mass media.
Article 6
La famille a le droit d'exister et de progresser en tant que famille.
a) Les pouvoirs publics doivent respecter et promouvoir la dignité propre de toute famille, son indépendance légitime, son intimité, son intégrité et sa stabilité.
b) Le divorce porte atteinte à l'institution même du mariage et de la famille.
c) Le système de la famille élargie, là où il existe, doit être tenu en estime et être aidé à mieux remplir son rôle traditionnel de solidarité et d'assistance mutuelle, tout en respectant en même temps les droits de la famille nucléaire et la dignité de chacun de ses membres en tant que personne.
Article 7
Chaque famille a le droit de vivre librement la vie religieuse propre à son foyer, sous la direction des parents, ainsi que le droit de professer publiquement et de propager sa foi, de participer à des actes de culte en public et à des programmes d'instruction religieuse librement choisis, ceci en dehors de toute discrimination.
Article 8
La famille a le droit d'exercer sa fonction sociale et politique dans la construction de la société.
a) Les familles ont le droit de créer des associations avec d'autres familles et institutions, afin de remplir le rôle propre de la famille de façon appropriée et efficiente, et pour protéger les droits, promouvoir le bien et représenter les intérêts de la famille.
b) Au plan économique, social, juridique et culturel, le rôle légitime des familles et des associations familiales doit être reconnu dans l'élaboration et le développement des programmes qui ont une répercussion sur la vie familiale.
Article 9
Les familles ont le droit de pouvoir compter sur une politique familiale adéquate de la part des pouvoirs publics dans les domaines juridique, économique, social et fiscal, sans aucune discrimination.
a) Les familles ont le droit de bénéficier de conditions économiques qui leur assurent un niveau de vie conforme à leur dignité et à leur plein épanouissement. Elles ne doivent pas être empêchées d'acquérir et de détenir des biens privés qui peuvent favoriser une vie de famille stable; les lois de succession et de transmission de la propriété doivent respecter les besoins et les droits des membres de la famille.
b) Les familles ont le droit de bénéficier de mesures au plan social qui tiennent compte de leurs besoins, en particulier en cas de décès prématuré de l'un ou des deux parents, en cas d'abandon d'un des conjoints, en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, en cas de chômage, ou encore quand la famille doit supporter pour ses membres des charges supplémentaires liées à la vieillesse, aux handicaps physiques ou psychiques, ou à l'éducation des enfants.
c) Les personnes âgées ont le droit de trouver, au sein de leur propre famille, ou, si cela est impossible, dans des institutions adaptées, le cadre où elles puissent vivre leur vieillesse dans la sérénité en exerçant les activités compatibles avec leur âge et qui leur permettent de participer à la vie sociale.
d) Les droits et les besoins de la famille, et en particulier la valeur de l'unité familiale, doivent être pris en considération dans la politique et la législation pénales, de telle sorte qu'un détenu puisse rester en contact avec sa famille et que celle-ci reçoive un soutien convenable durant la période de détention.
Article 10
Les familles ont droit à un ordre social et économique dans lequel l'organisation du travail soit telle qu'elle rende possible à ses membres de vivre ensemble, et ne pose pas d'obstacle à l'unité, au bien-être, à la santé et à la stabilité de la famille, en offrant aussi la possibilité de loisirs sains.
a) La rémunération du travail doit être suffisante pour fonder et faire vivre dignement une famille, soit par un salaire adapté, dit « familial », soit par d'autres mesures sociales telles que les allocations familiales ou la rémunération du travail d'un des parents au foyer; elle doit être telle que la mère de famille ne soit pas obligée de travailler hors du foyer, au détriment de la vie familiale, en particulier de l'éducation des enfants.
b) Le travail de la mère au foyer doit être reconnu et respecté en raison de sa valeur pour la famille et pour la société.
Article 11
La famille a droit à un logement décent, adapté à la vie familiale et proportionné au nombre de ses membres, dans un environnement assurant les services de base nécessaires à la vie de la famille et de la collectivite.
Article 12
Les familles des migrants ont droit à la même protection sociale que celle accordée aux autres familles.
a) Les familles des immigrants ont droit au respect de leur propre culture et au soutien et à l'assistance nécessaires à leur intégration dans la communauté à laquelle elles apportent leur contribution.
b) Les travailleurs émigrés ont droit à voir leur famille les rejoindre aussitôt que possible.
c) Les réfugiés ont droit à l'assistance des pouvoirs publics et des organisations internationales pour faciliter le regroupement de leur famille.
SOURCES ET RÉFÉRENCES
Préambule
A. Rerum novarum, 9; Gaudium et spes, 24.
B. Pacem in terris, I; Gaudium et spes, 48 et 50; Familiaris consortio, 19; Codex Iuris Canonici, 1056.
C. Gaudium et spes, 50; Humanae vitae, 12; Familiaris consortio 28.
D. Rerum novarum, 9-10; Familiaris consortio, 45.
E. Familiaris consortio, 43.
F. Gaudium et spes, 52; Familiaris consortio, 21.
G. Gaudium et spes, 52; Familiaris consortio, 42 et 45.
I. Familiaris consortio, 45.
J. Familiaris consortio, 46.
K. Familiaris consortio, 6 et 77.
L. Familiaris consortio, 3 et 46.
M. Familiaris consortio, 46.
Article 1
Rerum novarum, 9; Pacem in terris, 1; Gaudium et spes, 26; Déclaration universelle des Droits de l'Homme, 16, 1.
a) Codex Iuris Canonici, 1058 et 1077; Déclaration universelle, 16, 1.
b) Gaudium et spes, 52; Familiaris consortio, 81.
c) Gaudium et spes, 52; Familiaris consortio, 81-82.
Article 2
Gaudium et spes, 52; Codex Iuris Canonici, 1057, § 1; Déclaration universelle, 16, 2.
a) Gaudium et spes, 52.
b) Dignitatis humanae, 6.
c) Gaudium et spes, 49; Familiaris consortio, 19 et 22; Codex Iuris Canonici, 1135; Déclaration universelle, 16, 1.
Article 3
Populorum progressio, 37; Gaudium et spes, 50 et 87; Humanae vitae, 10; Familiaris consortio, 30 et 46.
a) Familiaris consortio, 30.
b) Familiaris consortio, 30.
c) Gaudium et spes, 50.
Article 4
Gaudium et spes, 51; Familiaris consortio, 26.
a) Humanae vitae, 14; S. Congrégation pour la Doctrine de la Foi, Déclaration sur l'avortement provoqué, 18 novembre 1974; Familiaris consortio, 30.
b) Jean-Paul II, Discours à l'Académie pontificale des Sciences, 23 octobre 1982.
d) Déclaration universelle, 25, 2; Déclaration sur les Droits de l'Enfant, Préambule et 4.
e) Déclaration universelle, 25, 2.
f) Familiaris consortio, 41.
g) Familiaris consortio, 77.
Article 5
Divini illius magistri, 27-34; Gravissimum educationis, 3; Familiaris consortio, 36; Codex Iuris Canonici, 793 et 1136.
a) Familiaris consortio, 46.
b) Gravissimum educationis, 7; Dignitatis humanae, 5; Jean-Paul II, La liberté religieuse et l'Acte final d'Helsinki (Lettre aux chefs d'Etat des pays signataires de l'Acte final d'Helsinki), 4b; Familiaris consortio, 40; Codex Iuris Canonici, 797.
c) Dignitatis humanae, 5; Familiaris consortio, 37 et 40.
d) Dignitatis humanae, 5; Familiaris consortio, 40.
e) Familiaris consortio, 40; Codex Iuris Canonici, 796.
f) Paul VI, Message pour la Troisième Journée mondiale des Moyens de communication sociale, 1969; Familiaris consortio, 76.
Article 6
Familiaris consortio, 46.
a) Rerum novarum, 10; Familiaris consortio, 46; Convention internationale sur les Droits civils et politiques, 17.
b) Gaudium et spes, 48 et 50.
Article 7
Dignitatis humanae, 5; La liberté religieuse et l'Acte final d'Helsinki, 4b; Convention internationale sur les Droits civils et politiques, 18.
Article 8
Familiaris consortio, 44 et 48.
a) Apostolicam actuositatem, 11; Familiaris consortio, 46 et 72.
b) Familiaris consortio, 44-45.
Article 9
Laborem exercens, 10 et 19; Familiaris consortio, 45; Déclaration universelle, 16, 3 et 22; Convention internationale sur les Droits économiques, sociaux et culturels, 10, 1.
a) Mater et magistra, II; Laborem exercens, 10; Familiaris consortio, 45; Déclaration universelle, 22 et 25; Convention internationale sur les Droits économiques, sociaux et culturels, 7, a, ii.
b) Familiaris consortio, 45-46; Déclaration universelle, 25, 1; Convention internationale sur les Droits économiques, sociaux et culturels, 9, 10, 1 et 10, 2.
c) Gaudium et spes, 52; Familiaris consortio, 27.
Article 10
Laborem exercens, 19; Familiaris consortio, 77; Déclaration universelle, 23, 3.
a) Laborem exercens, 19; Familiaris consortio, 23 et 81.
b) Familiaris consortio, 23.
Article 11
Apostolicam actuositatem, 8; Familiaris consortio, 81; Convention internationale sur les Droits économiques, sociaux et culturels, 11, 1.
Article 12
Familiaris consortio, 77; Charte sociale européenne, 19.
PRÉSENTÉE PAR LE SAINT-SIÈGE
A TOUTES LES PERSONNES, INSTITUTIONS
ET AUTORITÉS INTÉRESSÉES À LA MISSION
DE LA FAMILLE
DANS LE MONDE D'AUJOURD'HUI
INTRODUCTION
La « Charte des Droits de la Famille » résulte du vœu formulé par le Synode des évêques réuni à Rome en 1980 sur le thème: « Le rôle de la famille chrétienne dans le monde moderne » (cf. « Proposition » n. 42). Sa Sainteté le Pape Jean-Paul II, dans l'exhortation apostolique Familiaris consortio (n. 46), a donné suite au vœu du Synode en engageant le Saint-Siège à préparer une Charte des Droits de la Famille destinée à être présentée aux organismes et autorités concernés.
Il est important de comprendre exactement la nature et le style de la Charte telle qu'elle est ici présentée.
Ce document n'est pas un exposé de la théologie dogmatique ou morale du mariage et de la famille, bien qu'il reflète la pensée de l'Eglise en la matière. Il n'est pas non plus un code de conduite destiné aux personnes et aux institutions concernées. La Charte diffère aussi d'une simple déclaration des principes théoriques concernant la famille. Elle a plutôt pour but de présenter à tous nos contemporains, chrétiens ou non, une formulation — aussi complète et ordonnée que possible — des droits fondamentaux propres à cette société naturelle et universelle qu'est la famille.
Les droits énoncés dans la Charte sont imprimés dans la conscience de l'être humain et dans les valeurs communes de toute l'humanité. La vision chrétienne y est présente en tant que lumière de la révélation divine qui éclaire la réalité naturelle de la famille. Ces droits résultent, en dernière analyse, de la loi inscrite par le Créateur au cœur de tout être humain. La société est appelée à défendre ces droits contre toute violation, à les respecter et à les promouvoir dans l'intégralité de leur contenu.
Les droits qui sont présentés sont à considérer selon le caractère spécifique d'une « Charte ». Dans certains cas, ils rappellent des normes proprement contraignantes sur le plan juridique; dans d'autres cas, ils expriment des postulats et des principes fondamentaux pour l'élaboration de la législation et le développement de la politique familiale. Dans tous les cas, ils constituent un appel prophétique en faveur de l'institution familiale qui doit être respectée et défendue contre toute atteinte.
Presque tous ces droits sont déjà exprimés dans d'autres documents aussi bien de l'Eglise que de la communauté internationale. La présente Charte tente d'en fournir une meilleure élaboration, de les définir avec plus de clarté et de les rassembler dans une présentation organique, ordonnée et systématique. En annexe, on trouvera l'indication des « sources et références » des textes auxquels certaines des formulations ont été empruntées.
La Charte des Droits de la Famille est maintenant présentée par le Saint-Siège, l'organe central et suprême de gouvernement de l'Eglise catholique. Le document a bénéficié d'un vaste ensemble d'observations et d'analyses réunies à la suite d'une large consultation des Conférences épiscopales de toute l'Eglise comme d'experts spécialisés en la matière et représentant des cultures diverses.
La Charte est destinée en premier lieu aux Gouvernements. En réaffirmant, pour le bien de la société, la conscience commune des droits essentiels de la famille, la Charte offre à tous ceux qui partagent la responsabilité du bien commun un modèle et une référence pour élaborer une législation et une politique familiale, et une orientation pour les programmes d'action.
En même temps, le Saint-Siège propose avec confiance ce document à l'attention des Organisations internationales intergouvernementales qui, de par leur compétence et leur action pour la défense et la promotion des droits de l'homme, ne peuvent ignorer ou permettre les violations des droits fondamentaux de la famille.
La Charte s'adresse évidemment aussi aux familles elles-mêmes: elle vise à encourager au sein des familles la conscience du rôle et de la place irremplaçables de la famille; elle voudrait inciter les familles à s'unir pour la défense et la promotion de leurs droits; elle encourage les familles à accomplir leur devoir de telle manière que le rôle de la famille soit plus clairement compris et reconnu dans le monde actuel.
La Charte s'adresse enfin à tous, hommes et femmes, afin qu'ils s'engagent à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les droits de la famille soient protégés et que l'institution familiale soit renforcée pour le bien de toute l'humanité, aujourd'hui et à l'avenir.
Le Saint-Siège, en présentant cette Charte souhaitée par les représentants de l'Episcopat mondial, adresse un appel particulier à tous les membres et à toutes les institutions de l'Eglise, afin qu'ils témoignent en chrétiens de leur ferme conviction que la mission de la famille est irremplaçable, et travaillent à ce que les familles et les parents reçoivent le soutien et les encouragements nécessaires à l'accomplissement de la tâche que Dieu leur confie.
CHARTE DES DROITS DE LA FAMILLE
Préambule
Considérant que:
A. les droits de la personne, bien qu'exprimés en tant que droits de l'individu, ont une dimension foncièrement sociale qui trouve dans la famille son expression innée et vitale;
B. la famille est fondée sur le mariage, cette union intime et complémentaire d'un homme et d'une femme, qui est établie par le lien indissoluble du mariage librement contracté et affirmé publiquement, et qui est ouverte à la transmission de la vie;
C. le mariage est l'institution naturelle à laquelle est confiée exclusivement la mission de transmettre la vie humaine;
D. la famille, société naturelle, existe antérieurement à l'Etat ou à toute autre collectivité et possède des droits propres qui sont inaliénables;
E. la famille, bien plus qu'une simple unité juridique, sociologique ou économique, constitue une communauté d'amour et de solidarité, apte de façon unique à enseigner et à transmettre des valeurs culturelles, éthiques, sociales, spirituelles et religieuses essentielles au développement et au bien-être de ses propres membres et de la société;
F. la famille est le lieu où plusieurs générations sont réunies et s'aident mutuellement à croître en sagesse humaine et à harmoniser les droits des individus avec les autres exigences de la vie sociale;
G. la famille et la société, unies entre elles par des liens organiques et vitaux, assument des rôles complémentaires pour défendre et promouvoir le bien de toute l'humanité et de chaque personne;
H. l'expérience de différentes cultures au long de l'histoire a montré, pour la société, la nécessité de reconnaître et de défendre l'institution de la famille;
I. la société et, de façon particulière, l'Etat et les Organisations internationales, doivent protéger la famille par des mesures politiques, économiques, sociales et juridiques, qui ont pour but de renforcer l'unité et la stabilité de la famille, afin qu'elle puisse exercer sa fonction spécifique;
J. les droits, les besoins fondamentaux, le bien-être et les valeurs de la famille, bien qu'ils soient, dans certains cas, progressivement mieux sauvegardés, sont souvent méconnus et même menacés par des lois, des institutions et des programmes socio-économiques;
K. beaucoup de familles sont contraintes à vivre dans des situations de pauvreté qui les empêchent de remplir leur rôle avec dignité;
L. l'Eglise catholique, sachant que le bien de la personne, de la société et son bien propre passent par la famille, a toujours considéré qu'il appartient à sa mission de proclamer à tous les hommes le dessein de Dieu, inscrit dans la nature humaine, sur le mariage et sur la famille, de promouvoir ces deux institutions et de les défendre contre tous ceux qui leur portent atteinte;
M. le Synode des évêques réuni en 1980 a explicitement recommandé qu'une Charte des droits de la famille soit rédigée et communiquée à tous ceux qui sont concernés;
le Saint-Siège, après avoir consulté les Conférences épiscopales, présente maintenant cette
CHARTE DES DROITS DE LA FAMILLE
et invite instamment tous les Etats, les Organisations internationales et toutes les Institutions et personnes intéressées à promouvoir le respect de ces droits et à assurer leur reconnaissance effective et leur mise en application.
Article 1
Toutes les personnes ont droit au libre choix de leur état de vie, donc de se marier et de fonder une famille, ou de rester célibataires.
a) Tout homme et toute femme ayant atteint l'âge de contracter mariage et ayant la capacité nécessaire a le droit de se marier et de fonder une famille sans aucune discrimination; des restrictions légales à l'exercice de ce droit, qu'elles soient de nature permanente ou temporaire, ne peuvent être introduites que si elles sont requises par des exigences graves et objectives portant sur l'institution du mariage lui-même et sa signification publique et sociale; dans tous les cas, elles doivent respecter la dignité et les droits fondamentaux de la personne.
b) Ceux qui veulent se marier et fonder une famille ont le droit d'attendre de la société d'être placés dans les conditions morales, éducatives, sociales et économiques favorables qui leur permettent d'exercer leur droit de se marier en toute maturité et responsabilité.
c) La valeur institutionnelle du mariage doit être soutenue par les pouvoirs publics; la situation des couples non mariés ne doit pas être placée sur le même plan que le mariage dûment contracté.
Article 2
Le mariage ne peut être contracté qu'avec le libre consentement, dûment exprimé, des époux.
a) Sans méconnaître, dans certaines cultures, le rôle traditionnel que jouent les familles pour orienter la décision de leurs enfants, toute contrainte qui empêcherait de choisir comme conjoint une personne déterminée doit être évitée.
b) Les futurs conjoints ont droit à leur liberté religieuse; par conséquent, imposer comme condition préalable au mariage un déni de foi ou une profession de foi contraire à la conscience constitue une violation de ce droit.
c) Les époux, dans la complémentarité naturelle de l'homme et de la femme, ont une même dignité et des droits égaux au regard du mariage.
Article 3
Les époux ont le droit inaliénable de fonder une famille et de décider de l'espacement des naissances et du nombre d'enfants à mettre au monde, en considérant pleinement leurs devoirs envers eux-mêmes, envers les enfants déjà nés, la famille et la société, dans une juste hiérarchie des valeurs et en accord avec l'ordre moral objectif qui exclut le recours à la contraception, la stérilisation et l'avortement.
a) Les actes des pouvoirs publics ou d'organisations privées qui tendent à limiter en quelque manière la liberté des époux dans leurs décisions concernant leurs enfants constituent une grave offense à la dignité humaine et à la justice.
b) Dans les relations internationales, l'aide économique accordée pour le développement des peuples ne doit pas être conditionnée par l'acceptation de programmes de contraception, de stérilisation ou d'avortement.
c) La famille a droit à l'aide de la société pour la mise au monde et l'éducation des enfants. Les couples mariés qui ont une famille nombreuse ont droit à une aide appropriée, et ne doivent pas subir de discrimination.
Article 4
La vie humaine doit être absolument respectée et protégée dès le moment de sa conception.
a) L'avortement est une violation directe du droit fondamental à la vie de tout être humain.
b) Le respect de la dignité de l'être humain exclut toute manipulation expérimentale ou exploitation de l'embryon humain.
c) Toute intervention sur le patrimoine génétique de la personne humaine qui ne vise pas à la correction d'anomalies constitue une violation du droit à l'intégrité physique et est en contradiction avec le bien de la famille.
d) Aussi bien avant qu'après leur naissance, les enfants ont droit à une protection et à une assistance spéciales, de même que leur mère durant la grossesse et pendant une période raisonnable après l'accouchement.
e) Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent du même droit à la protection sociale, en vue du développement intégral de leur personne.
f) Les orphelins et les enfants privés de l'assistance de leurs parents ou de leurs tuteurs doivent jouir d'une protection particulière de la part de la société. Pour ce qui est des enfants qui doivent être confiés à une famille ou adoptés, l'Etat doit instaurer une législation qui facilite à des familles aptes à le faire l'accueil des enfants ayant besoin d'être pris en charge de façon temporaire ou permanente, et qui, en même temps, respecte les droits naturels des parents.
g) Les enfants handicapés ont le droit de trouver dans leur foyer et à l'école un cadre adapté à leur croissance humaine.
Article 5
Parce qu'ils ont donné la vie à leurs enfants, les parents ont le droit originel, premier et inaliénable de les éduquer; c'est pourquoi ils doivent être reconnus comme les premiers et principaux éducateurs de leurs enfants.
a) Les parents ont le droit d'éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions morales et religieuses, en tenant compte des traditions culturelles de la famille qui favorisent le bien et la dignité de l'enfant, et ils doivent recevoir aussi de la société l'aide et l'assistance nécessaires pour remplir leur rôle d'éducateurs de façon appropriée.
b) Les parents ont le droit de choisir librement les écoles ou autres moyens nécessaires pour éduquer leurs enfants suivant leurs convictions. Les pouvoirs publics doivent faire en sorte que les subsides publics soient répartis de façon telle que les parents soient véritablement libres d'exercer ce droit sans devoir supporter des charges injustes. Les parents ne doivent pas, directement ou indirectement, subir de charges supplémentaires qui empêchent ou limitent indûment l'exercice de cette liberté.
c) Les parents ont le droit d'obtenir que leurs enfants ne soient pas contraints de suivre des enseignements qui ne sont pas en accord avec leurs propres convictions morales et religieuses. En particulier l'éducation sexuelle — qui est un droit fondamental des parents doit — toujours être menée sous leur conduite attentive, que ce soit au foyer ou dans des centres éducatifs choisis et contrôlés par eux.
d) Les droits des parents se trouvent violés quand est imposé par l'Etat un système obligatoire d'éducation d'où est exclue toute formation religieuse.
e) Le droit premier des parents d'éduquer leurs enfants doit être garanti dans toutes les formes de collaboration entre parents, enseignants et responsables des écoles, et particulièrement dans des formes de participation destinées à accorder aux citoyens un rôle dans le fonctionnement des écoles et dans la formulation et la mise en œuvre des politiques d'éducation.
f) La famille a le droit d'attendre des moyens de communication sociale qu'ils soient des instruments positifs pour la construction de la société, et qu'ils soutiennent les valeurs fondamentales de la famille. En même temps, la famille a le droit d'être protégée de façon adéquate, en particulier en ce qui concerne ses membres les plus jeunes, des effets négatifs ou des atteintes venant des mass media.
Article 6
La famille a le droit d'exister et de progresser en tant que famille.
a) Les pouvoirs publics doivent respecter et promouvoir la dignité propre de toute famille, son indépendance légitime, son intimité, son intégrité et sa stabilité.
b) Le divorce porte atteinte à l'institution même du mariage et de la famille.
c) Le système de la famille élargie, là où il existe, doit être tenu en estime et être aidé à mieux remplir son rôle traditionnel de solidarité et d'assistance mutuelle, tout en respectant en même temps les droits de la famille nucléaire et la dignité de chacun de ses membres en tant que personne.
Article 7
Chaque famille a le droit de vivre librement la vie religieuse propre à son foyer, sous la direction des parents, ainsi que le droit de professer publiquement et de propager sa foi, de participer à des actes de culte en public et à des programmes d'instruction religieuse librement choisis, ceci en dehors de toute discrimination.
Article 8
La famille a le droit d'exercer sa fonction sociale et politique dans la construction de la société.
a) Les familles ont le droit de créer des associations avec d'autres familles et institutions, afin de remplir le rôle propre de la famille de façon appropriée et efficiente, et pour protéger les droits, promouvoir le bien et représenter les intérêts de la famille.
b) Au plan économique, social, juridique et culturel, le rôle légitime des familles et des associations familiales doit être reconnu dans l'élaboration et le développement des programmes qui ont une répercussion sur la vie familiale.
Article 9
Les familles ont le droit de pouvoir compter sur une politique familiale adéquate de la part des pouvoirs publics dans les domaines juridique, économique, social et fiscal, sans aucune discrimination.
a) Les familles ont le droit de bénéficier de conditions économiques qui leur assurent un niveau de vie conforme à leur dignité et à leur plein épanouissement. Elles ne doivent pas être empêchées d'acquérir et de détenir des biens privés qui peuvent favoriser une vie de famille stable; les lois de succession et de transmission de la propriété doivent respecter les besoins et les droits des membres de la famille.
b) Les familles ont le droit de bénéficier de mesures au plan social qui tiennent compte de leurs besoins, en particulier en cas de décès prématuré de l'un ou des deux parents, en cas d'abandon d'un des conjoints, en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, en cas de chômage, ou encore quand la famille doit supporter pour ses membres des charges supplémentaires liées à la vieillesse, aux handicaps physiques ou psychiques, ou à l'éducation des enfants.
c) Les personnes âgées ont le droit de trouver, au sein de leur propre famille, ou, si cela est impossible, dans des institutions adaptées, le cadre où elles puissent vivre leur vieillesse dans la sérénité en exerçant les activités compatibles avec leur âge et qui leur permettent de participer à la vie sociale.
d) Les droits et les besoins de la famille, et en particulier la valeur de l'unité familiale, doivent être pris en considération dans la politique et la législation pénales, de telle sorte qu'un détenu puisse rester en contact avec sa famille et que celle-ci reçoive un soutien convenable durant la période de détention.
Article 10
Les familles ont droit à un ordre social et économique dans lequel l'organisation du travail soit telle qu'elle rende possible à ses membres de vivre ensemble, et ne pose pas d'obstacle à l'unité, au bien-être, à la santé et à la stabilité de la famille, en offrant aussi la possibilité de loisirs sains.
a) La rémunération du travail doit être suffisante pour fonder et faire vivre dignement une famille, soit par un salaire adapté, dit « familial », soit par d'autres mesures sociales telles que les allocations familiales ou la rémunération du travail d'un des parents au foyer; elle doit être telle que la mère de famille ne soit pas obligée de travailler hors du foyer, au détriment de la vie familiale, en particulier de l'éducation des enfants.
b) Le travail de la mère au foyer doit être reconnu et respecté en raison de sa valeur pour la famille et pour la société.
Article 11
La famille a droit à un logement décent, adapté à la vie familiale et proportionné au nombre de ses membres, dans un environnement assurant les services de base nécessaires à la vie de la famille et de la collectivite.
Article 12
Les familles des migrants ont droit à la même protection sociale que celle accordée aux autres familles.
a) Les familles des immigrants ont droit au respect de leur propre culture et au soutien et à l'assistance nécessaires à leur intégration dans la communauté à laquelle elles apportent leur contribution.
b) Les travailleurs émigrés ont droit à voir leur famille les rejoindre aussitôt que possible.
c) Les réfugiés ont droit à l'assistance des pouvoirs publics et des organisations internationales pour faciliter le regroupement de leur famille.
SOURCES ET RÉFÉRENCES
Préambule
A. Rerum novarum, 9; Gaudium et spes, 24.
B. Pacem in terris, I; Gaudium et spes, 48 et 50; Familiaris consortio, 19; Codex Iuris Canonici, 1056.
C. Gaudium et spes, 50; Humanae vitae, 12; Familiaris consortio 28.
D. Rerum novarum, 9-10; Familiaris consortio, 45.
E. Familiaris consortio, 43.
F. Gaudium et spes, 52; Familiaris consortio, 21.
G. Gaudium et spes, 52; Familiaris consortio, 42 et 45.
I. Familiaris consortio, 45.
J. Familiaris consortio, 46.
K. Familiaris consortio, 6 et 77.
L. Familiaris consortio, 3 et 46.
M. Familiaris consortio, 46.
Article 1
Rerum novarum, 9; Pacem in terris, 1; Gaudium et spes, 26; Déclaration universelle des Droits de l'Homme, 16, 1.
a) Codex Iuris Canonici, 1058 et 1077; Déclaration universelle, 16, 1.
b) Gaudium et spes, 52; Familiaris consortio, 81.
c) Gaudium et spes, 52; Familiaris consortio, 81-82.
Article 2
Gaudium et spes, 52; Codex Iuris Canonici, 1057, § 1; Déclaration universelle, 16, 2.
a) Gaudium et spes, 52.
b) Dignitatis humanae, 6.
c) Gaudium et spes, 49; Familiaris consortio, 19 et 22; Codex Iuris Canonici, 1135; Déclaration universelle, 16, 1.
Article 3
Populorum progressio, 37; Gaudium et spes, 50 et 87; Humanae vitae, 10; Familiaris consortio, 30 et 46.
a) Familiaris consortio, 30.
b) Familiaris consortio, 30.
c) Gaudium et spes, 50.
Article 4
Gaudium et spes, 51; Familiaris consortio, 26.
a) Humanae vitae, 14; S. Congrégation pour la Doctrine de la Foi, Déclaration sur l'avortement provoqué, 18 novembre 1974; Familiaris consortio, 30.
b) Jean-Paul II, Discours à l'Académie pontificale des Sciences, 23 octobre 1982.
d) Déclaration universelle, 25, 2; Déclaration sur les Droits de l'Enfant, Préambule et 4.
e) Déclaration universelle, 25, 2.
f) Familiaris consortio, 41.
g) Familiaris consortio, 77.
Article 5
Divini illius magistri, 27-34; Gravissimum educationis, 3; Familiaris consortio, 36; Codex Iuris Canonici, 793 et 1136.
a) Familiaris consortio, 46.
b) Gravissimum educationis, 7; Dignitatis humanae, 5; Jean-Paul II, La liberté religieuse et l'Acte final d'Helsinki (Lettre aux chefs d'Etat des pays signataires de l'Acte final d'Helsinki), 4b; Familiaris consortio, 40; Codex Iuris Canonici, 797.
c) Dignitatis humanae, 5; Familiaris consortio, 37 et 40.
d) Dignitatis humanae, 5; Familiaris consortio, 40.
e) Familiaris consortio, 40; Codex Iuris Canonici, 796.
f) Paul VI, Message pour la Troisième Journée mondiale des Moyens de communication sociale, 1969; Familiaris consortio, 76.
Article 6
Familiaris consortio, 46.
a) Rerum novarum, 10; Familiaris consortio, 46; Convention internationale sur les Droits civils et politiques, 17.
b) Gaudium et spes, 48 et 50.
Article 7
Dignitatis humanae, 5; La liberté religieuse et l'Acte final d'Helsinki, 4b; Convention internationale sur les Droits civils et politiques, 18.
Article 8
Familiaris consortio, 44 et 48.
a) Apostolicam actuositatem, 11; Familiaris consortio, 46 et 72.
b) Familiaris consortio, 44-45.
Article 9
Laborem exercens, 10 et 19; Familiaris consortio, 45; Déclaration universelle, 16, 3 et 22; Convention internationale sur les Droits économiques, sociaux et culturels, 10, 1.
a) Mater et magistra, II; Laborem exercens, 10; Familiaris consortio, 45; Déclaration universelle, 22 et 25; Convention internationale sur les Droits économiques, sociaux et culturels, 7, a, ii.
b) Familiaris consortio, 45-46; Déclaration universelle, 25, 1; Convention internationale sur les Droits économiques, sociaux et culturels, 9, 10, 1 et 10, 2.
c) Gaudium et spes, 52; Familiaris consortio, 27.
Article 10
Laborem exercens, 19; Familiaris consortio, 77; Déclaration universelle, 23, 3.
a) Laborem exercens, 19; Familiaris consortio, 23 et 81.
b) Familiaris consortio, 23.
Article 11
Apostolicam actuositatem, 8; Familiaris consortio, 81; Convention internationale sur les Droits économiques, sociaux et culturels, 11, 1.
Article 12
Familiaris consortio, 77; Charte sociale européenne, 19.
Enlèvements internationaux d'enfantset droits de visite transfrontalières
Enlèvements internationaux d'enfantset droits de visite transfrontalières
Le développement des échanges internationauxet la mobilité accrue de la cellule familiale se sont accompagnés pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la vie de leurs enfants. Ceux-ci sont les premières victimes de leur déplacement ou de leur rétention illicite par l’un de leurs parents hors du pays de leur résidence habituelle. De même l’équilibre du mineur peut être directement affecté lorsque l’un de ses parents décide unilatéralement de mettre son ex-conjoint dans l’impossibilité d’exercer son droit de visite.
Le déplacement d'un enfant par l’un de ses parents à l'étranger est considéré comme illicite lorsqu'il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde - ou, en France, de l’autorité parentale - reconnues à l’autre parent, ou à toute institution ou organisme, par le droit de l'Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.
De même, en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice paisible de son droit de visite, le parent d’un enfant vivant habituellement à l’étranger peut solliciter l’organisation ou la protection de ce droit.
Si vous êtes victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent au-delà d'une frontière, ou si vous éprouvez des difficultés à maintenir des relations personnelles avec votre enfant résidant à l'étranger, il vous est vivement recommandé de consulter ce site et de contacter dans les plus brefs délais le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice), désigné en qualité d’Autorité centrale pour la France afin d’assurer la mise en œuvre de ces instruments internationaux.
Plus d'informations sur l'Autorité Centrale
Le bureau d’entraide civile et commerciale internationale propose également une aide à la médiation familiale internationale. Ainsi, ce bureau peut, en associant les deux parents, mettre en place une médiation, pour rechercher un accord qui permettra à l’enfant d’entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses père et mère.
Plus d’informations sur la médiation familiale internationale
Nous vous invitons à consulter la rubrique « en pratique » afin d’obtenir les conseils et documents nécessaires à la constitution et au suivi de votre dossier.
Plus d’informations
citation du jour pour je magistrat Geraud -Charvet
citation du jour pour je magistrat Geraud -Charvet
Elle compense en stupidité ce qui lui manque en intelligence.
JOURNEE DE LA FAMILLE LORENTZ
Compte rendu du jeudi 29 décembre 2011
Il nous manquait le 1 er Président de la Cour d’Appel de Versailles, c’est chose faite.
La Greffe du 1er Président est très charmante, nous lui avons posés plusieurs questions
1) Est-il normal que sur un jugement rendu par Versailles, les Magistrats mentionnés sur le jugement n’étaient pas présent le jour de l’audience ?
La Greffe nous a répondu que normalement ce n’était pas possible, et que c’était une faute très grave. Nous lui avons donc montré le document en question.
2) Est-il normal que nous soyons obligés de nous déplacer à plusieurs reprises à Versailles pour avoir la copie d’ un jugement ?
Elle nous a répondu que la aussi c’était une faute, car nous aurions dû avoir une copie, lorsque nous sommes venu la 1ère fois.
Avant d’aller voir la Greffière du 1er Président, nous sommes passés à 10 H 30 à la 7ème chambre spéciale des mineurs, ou nous avons trouvés porte close. Nous y sommes retournés après avoir vu la greffière du 1 er Président, et là au miracle, une dame dans les couloirs, nous a demandés ce que nous voulions. Nous lui avons dit que ce n’était pas la 1 ère fois que nous venions à la Cour d’Appel, cherchez une copie du jugement, que nous n’avons jamais reçu. Elle était très énervée, mais elle a quand même pris le temps de chercher dans le dossier, le jugement, et n’est pas allé en pause-café, mais plutôt à la photocopieuse. Je vous rassure, après, elle était très aimable. Avant de partir nous avons vérifiés le jugement qui une fois de plus était bourrés de fautes. Je suis allée la revoir pour lui dire ce qui n’allait pas, et elle m’a dit d’appeler Lundi matin, car la greffière serait présente.
Nous avons saisi :
1) le Tribunal Administratif
2) Le Parquet et le 1 er Président de Nanterre
3) Courrier au JDE Mme Novella qui a refusée de prendre un courrier qui lui est adressé pour les difficultés que nous avons pour voir nos enfants. C’est vrai, nous l’avons dérangé pendant sa pause mot croisé.
4) Le 1 er Président de la Cour d’Appel de Versailles
5) Une mesure de dépaysement total de note affaire
6) La Cour Européenne.
Depuis le début du placement qui date de 2006, nous n’arrêtons pas d’écrire.
Nous allons pouvoir faire un livre, mais désolé nous n’aurons pas besoins de nègres pour l’écrire.
Il nous manquait le 1 er Président de la Cour d’Appel de Versailles, c’est chose faite.
La Greffe du 1er Président est très charmante, nous lui avons posés plusieurs questions
1) Est-il normal que sur un jugement rendu par Versailles, les Magistrats mentionnés sur le jugement n’étaient pas présent le jour de l’audience ?
La Greffe nous a répondu que normalement ce n’était pas possible, et que c’était une faute très grave. Nous lui avons donc montré le document en question.
2) Est-il normal que nous soyons obligés de nous déplacer à plusieurs reprises à Versailles pour avoir la copie d’ un jugement ?
Elle nous a répondu que la aussi c’était une faute, car nous aurions dû avoir une copie, lorsque nous sommes venu la 1ère fois.
Avant d’aller voir la Greffière du 1er Président, nous sommes passés à 10 H 30 à la 7ème chambre spéciale des mineurs, ou nous avons trouvés porte close. Nous y sommes retournés après avoir vu la greffière du 1 er Président, et là au miracle, une dame dans les couloirs, nous a demandés ce que nous voulions. Nous lui avons dit que ce n’était pas la 1 ère fois que nous venions à la Cour d’Appel, cherchez une copie du jugement, que nous n’avons jamais reçu. Elle était très énervée, mais elle a quand même pris le temps de chercher dans le dossier, le jugement, et n’est pas allé en pause-café, mais plutôt à la photocopieuse. Je vous rassure, après, elle était très aimable. Avant de partir nous avons vérifiés le jugement qui une fois de plus était bourrés de fautes. Je suis allée la revoir pour lui dire ce qui n’allait pas, et elle m’a dit d’appeler Lundi matin, car la greffière serait présente.
Nous avons saisi :
1) le Tribunal Administratif
2) Le Parquet et le 1 er Président de Nanterre
3) Courrier au JDE Mme Novella qui a refusée de prendre un courrier qui lui est adressé pour les difficultés que nous avons pour voir nos enfants. C’est vrai, nous l’avons dérangé pendant sa pause mot croisé.
4) Le 1 er Président de la Cour d’Appel de Versailles
5) Une mesure de dépaysement total de note affaire
6) La Cour Européenne.
Depuis le début du placement qui date de 2006, nous n’arrêtons pas d’écrire.
Nous allons pouvoir faire un livre, mais désolé nous n’aurons pas besoins de nègres pour l’écrire.
mercredi 28 décembre 2011
A l'audience, la liberté de parole des procureurs a-t-elle des limites ?
A l'audience, la liberté de parole des procureurs a-t-elle des limites ?
Par Michel Huyette
Comme cadeau de noël, il y a mieux. Mais revenons un tout petit peu en arrière.
Le 8 février 2011, le ministre de la justice à saisi le Conseil supérieur de la magistrature (son site) dans sa formation compétente pour la discipline des magistrats du Parquet (qui est différente de celle qui s'occupe des magistrats du siège - les "juges" au sens strict du terme).
Le ministre reprochait à un magistrat du Parquet d'avoir, alors qu'était examinée par un tribunal correctionnel une affaire dans laquelle des policiers étaient poursuivis pour dénonciation calomnieuse, faux en écriture publique et violences volontaires (violences contre un automobiliste et procès verbaux délibérément mensongés concernant sa pseudo participation à une tentative d'homicide contre un policier), comparé en audience publique le comportement de ces policiers délinquants à celui de la gestapo. Le ministre affirmait dans sa demande de sanction que le magistrat a fait preuve d'un manque de prudence et de discernement, a manqué à son devoir de réserve et à son devoir de délicatesse à l'égard des services de police dans leur ensemble. Le ministre concluait qu'en prononçant de telles paroles l'intéressé a porté atteinte à la confiance que doit inspirer tout magistrat et a jeté le discrédit sur l'institution judiciaire.
Le CSM a rendu sa décision le 8 décembre 2011 (texte ici).
Le Conseil rappelle d'abord qu'en application de l'article 33 du code de procédure pénale (texte ici) un magistrat du ministère public "développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.", et que ce droit est rappelé en ces termes dans l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (texte ici) portant statut de la magistrature : "Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre."
Le CSM précise ensuite que ces principes ne permettent pas aux magistrats du Parquet de dire n'importe quoi et que leur droit d'expression est limité par le devoir de réserve et la dignité des justiciables.
Le CSM retient ensuite :
- s'agissant de ce cas particulier, qu'il est avéré que l'intéressé a dit "la police française ça ressemble un peu à la gestapo dans ce dossier" et que celui-ci a expliqué avoir voulu, avec des paroles fortes, contrebalancer les réquisitions modérées qui lui avaient été imposées par sa hiérarchie,
- que l'importance du dossier aurait pu justifier que le siège du ministre public soit tenu par le procureur lui-même ou un procureur-adjoint, cela d'autant plus que le quantum des peines requises avait été délibérément limité et que le magistrat désigné n'avait pas eu beaucoup de temps pour préparer le dossier,
- que les propos tenus qui ne s'adressaient qu'aux policiers poursuivis n'ont pas porté atteinte à l'ensemble de la profession,
- que les propos tenus, quand bien même ils sont maladroits et inappropriés, ne constituent pas un manquement aux devoirs de réserve et de dignité en raison des circonstances dans lesquelles ils ont été tenus ainsi que de la nature et de la gravité des faits poursuivis.
Tout ceci appelle quelques réflexions.
On remarque que le CSM a choisi de souligner que le procureur de la République, qui avait défini le quantum des réquisitions, aurait pu estimer utile d'aller lui-même à l'audience. On croit lire entre les lignes que quand un chef veut dans un dossier délicat que sa ligne soit suivie, il peut (doit ?) envisager d'aller lui même à l'audience. Autrement dit, il y a des moments où il faut assumer et ne pas se débarrasser d'une mission délicate en la confiant à un subordonné. Cela est suffisamment inhabituel et important pour être souligné.
Le CSM retient ensuite que les propos poursuivis ne peuvent s'analyser qu'en comparaison avec les infractions reprochées aux policiers. De ce fait, les infractions étant très graves (accusation mensongère de tentative de meurtre pouvant conduire à la cour d'assises et à des années de prison plus procès verbaux contenant des éléments délibérément mensongers), elles justifiaient une critique sévère du ministère public, et donc des qualificatifs péjoratifs.
Au final, le CSM estime dans cet avis qu'il n'y a pas lieu de prononcer une quelconque sanction contre le magistrat concerné.
L'affaire aurait pu s'arrêter là. Mais le ministère de la justice a voulu offrir à l'intéressé un cadeau de Noël un peu particulier.
Le 16 décembre 2011, le ministre de la justice a décidé de saisir une nouvelle fois le CSM dans le but, toujours, de pouvoir sanctionner le même magistrat. Cela pour les mêmes motifs que la première fois. Le ministre semble avoir inscrit sa démarche dans le cadre de l'article 66 de l'ordonnance de 1958 (texte ici) qui prévoit que "Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation compétente du Conseil supérieur, il saisit cette dernière de son projet de décision motivée. Après avoir entendu les observations du magistrat intéressé, cette formation émet alors un nouvel avis qui est versé au dossier du magistrat intéressé."
Dans sa décision du 23 décembre 2011 (lire ici), le CSM s'est contenté d'indiquer, dans une motivation sommaire, qu'il réitère son précédent avis du 8 décembre 2011 et considère qu'il n'y a pas lieu de prononcer une quelconque sanction à l'encontre de l'intéressé en l'absence de toute faute disciplinaire.
Une telle démarche du CSM semble indiscutablement logique. En effet, l'appréciation de l'existence d'une faute ne peut pas dépendre de la sanction qu'il est envisagé de prononcer. Dès lors, la première décision ayant considéré que le magistrat poursuivi n'avait commis aucune faute sanctionnable, le fait que le ministre ait ensuite envisagé une sanction plus grave ne pouvait pas modifier l'appréciation initiale du Conseil. Sauf éléments nouveaux ce qui ne semble pas être le cas à la lecture de la seconde décision.
Il reste sur ce point à s'interroger sur la raison d'être de la double démarche.
Certains ont cru déceler dans cet acharnement pour le moins inhabituel, c'est peu dire, une demande insistante du ministère de l'intérieur, l'objectif étant de satisfaire des policiers ou leurs syndicats qui n'acceptent pas que certains d'entre eux soient publiquement montrés du doigt. Mais si tel était le cas il aurait été intéressant que ces mêmes policiers, ou ce ministre, expliquent un peu plus en détails ce qu'ils pensent des infractions très graves reprochées aux policiers poursuivis devant le tribunal correctionnel.
Quoi qu'il en soit, ce qui précède ne doit pas être mal interprété. En effet, la liberté de parole à l'audience ne peut pas permettre aux magistrats du ministère public de s'exprimer n'importe comment et sans aucune limite. Il n'y aura jamais place, par exemple, pour des propos racistes, injurieux, ou plus largement pour toute forme d'incorrection vis à vis des justiciables ou des professionnels de la justice.
Mais à l'inverse, ce devoir de considération vis à vis des parties au procès ne doit pas interdire de souligner la gravité des délits ou des crimes poursuivis, ce qui, parfois, justifie l'emploi de qualificatifs très sévères, à la hauteur des actes commis. Le devoir de modération ne doit pas être utilisé par ceux qui ont délibérément violé la loi comme un moyen de réduire la capacité de critique du ministère public.
Ne doivent donc être poursuivis que les dérapages manifestes, les excès grossiers, ceux que, d'emblée, tout le monde réprouve. Ce qui, selon le CSM, n'était manifestement pas le cas dans notre affaire.
Les poursuites engagées, et par deux fois, sont donc préoccupantes.
Elles le sont parce que le ministre de la justice n'a tenu aucun compte du premier avis motivé du CSM, et a voulu à tout prix obtenir une sanction qui apparaissait, dès sa première démarche, manifestement inappropriée au cas d'espèce.
Elles le sont encore parce qu'elles ne tiennent aucun compte de la gravité des faits reprochés aux policiers poursuivis.
Elles le sont également parce que la volonté de réduire la liberté de parole des magistrats du ministère public ne va pas dans le sens d'une justice indépendante dont le travail est, notamment, de vilipender les actes les plus inadmissibles d'autant plus quand ce sont des membres des forces de l'ordre qui en sont les auteurs.
Elles le sont enfin parce que la démarche, très inhabituelle, intervient alors que ce sont des policiers qui sont renvoyés devant le tribunal correctionnel. Comme s'ils étaient les seuls que l'on veut protéger des critiques du ministère public, le justiciable ordinaire devant accepter d'entendre tout ce qui est dit sur lui. Autrement dit, comme si le message qui leur est adressé est que quoi qu'ils fassent ils bénéficieront d'une protection qui n'est accordée à personne d'autre.
Un dernier détail s'impose, même s'il peut apparaître très secondaire.
Le magistrat poursuivi part en retraite en janvier 2012. Il a été poursuivi par deux fois en 2011, dont une seconde fois quelques jours avant la fin de sa période d'activité professionnelle.
Il ne semble pas avoir été défaillant auparavant.
La protection des policiers délinquants doit être considérée comme vraiment importante pour que ceci n'ait aucune importance.
mardi 27 décembre 2011
info abus de pouvoir Montauban. Ses cinq enfants lui ont été retirés trois jours avant Noël sur décision d’un magistrat
info abus de pouvoir Montauban. Ses cinq enfants lui ont été retirés trois jours avant Noël sur décision d’un magistrat
Montauban. Ses cinq enfants lui ont été retirés trois jours avant Noël sur décision d’un magistratdécembre 27, 2011 par lagazettedeputeaux
Maguy Michalakis (à droite) aux côtés de sa tante venue la soutenir./Photo DDM, P.MzPar: Pierre Mazille (La Dépèche .fr)Vince (5 mois), Kara (2 ans), Joshua (4 ans), Jeanne (6 ans) et Léa (10 ans) ne passeront pas Noël avec leur maman. Ou sont-ils aujourd’hui ? Cette mère n’en sait rien. Jeudi soir, policiers et travailleurs sociaux sont venus retirer ses enfants à Maguy Michalakis, 35 ans, mère célibataire. La famille occupe un appartement au sommet de la tour du Rond à Montauban. Sur le palier, hier matin, la porte explosée témoigne de la violence de l’intervention de la veille consécutive à une audience tenue quelques heures plus tôt dans le bureau de la juge des enfants, Mme Alaux-Lambert. Cette audience s’est soldée par une décision de placement des enfants appliquée le soir même. Face à la juge, la mère n’a pu faire valoir sa requête : « Laissez-moi passer Noël avec mes enfants ».
Montauban. Ses cinq enfants lui ont été retirés trois jours avant Noël sur décision d’un magistratdécembre 27, 2011 par lagazettedeputeaux
Maguy Michalakis (à droite) aux côtés de sa tante venue la soutenir./Photo DDM, P.MzPar: Pierre Mazille (La Dépèche .fr)Vince (5 mois), Kara (2 ans), Joshua (4 ans), Jeanne (6 ans) et Léa (10 ans) ne passeront pas Noël avec leur maman. Ou sont-ils aujourd’hui ? Cette mère n’en sait rien. Jeudi soir, policiers et travailleurs sociaux sont venus retirer ses enfants à Maguy Michalakis, 35 ans, mère célibataire. La famille occupe un appartement au sommet de la tour du Rond à Montauban. Sur le palier, hier matin, la porte explosée témoigne de la violence de l’intervention de la veille consécutive à une audience tenue quelques heures plus tôt dans le bureau de la juge des enfants, Mme Alaux-Lambert. Cette audience s’est soldée par une décision de placement des enfants appliquée le soir même. Face à la juge, la mère n’a pu faire valoir sa requête : « Laissez-moi passer Noël avec mes enfants ».
Maguy a donc prévenu : « Je ne vous laisserai pas faire ». Le face à face entre les deux femmes en présence de l’aînée des enfants a été « très violent », assure Claire Arnal, l’avocate de Maguy. Prise à partie, la magistrate a donc mis un terme à l’épreuve de force qui se dessinait et imposé son pouvoir. Celui de retirer les enfants immédiatement et non le lendemain de Noël. « Rien ne s’y opposait », estime Me Arnal.La mère et la tante menottéesBaricadées chez elles, Maguy et sa tante ont donc tenté de s’opposer à l’enlèvement des enfants jeudi soir. Jusqu’à ce que la hache des policiers (malgré tout émus par cette douloureuse mission) ne mette un terme au siège. La scène a consterné le voisinage. La mère et la tante menottées, des enfants en pleurs, des cris, un bambin de 4 mois prestement arraché par l’assistante sociale, le reste de la fratrie embarqués à peine vêtus : « Jeanne venait de sortir de la clinique ou elle avait été opérée des végétations. Elle pleurait. La grande a juste eu le temps de prendre le doudou de Kara. Joshua se demandait ce qui lui arrivait… La juge a abusé de son pouvoir », assène Maguy.“La juge a abusé de son pouvoir”Pour Maguy, ce Noël en famille pouvait apparaître comme un bonus salvateur. Elle reconnaît avoir été fatiguée physiquement et moralement mais assure reprendre le dessus. Arrivée du Pas-de-Calais sur les traces de son compagnon d’alors, elle et ses enfants ont connu le foyer, puis un petit 2 pièces avant de s’installer il y a plusieurs mois dans ce F3 du Rond. En novembre dans le creux de la vague, elle avait elle-même sollicité le placement de ses enfants. Les services sociaux n’avaient pu donner suite. « Je me suis débrouillée toute seule. Personne ne m’a aidée. J’ai fait tout ce qu’ils me demandaient. Je ne bois pas, je ne me drogue pas »…Maguy enrage. cette année, les petits allaient être gâtés. Avec l’aide du Secours populaire et des amis, jouets et sapins promettaient un joyeux Noël.Une réponse qui ne convainc guèreContactée hier, la juge était absente du tribunal. à la Sauvegarde de l’enfance, on se retranche derrière le secret professionnel pour ne pas répondre à la question qui taraude l’observateur sensible à la détresse de cette femmedésemparée : « Pourquoi le placement des enfants ne pouvait-il attendre le lendemain de Noël alors que la famille vit sous le même toit et le contrôle des services sociaux depuis de longs mois ? ». « On a évalué la situation. cela a été rendu nécessaire pour la protection des enfants », lâche notre interlocuteur. La réponse ne convainc pas. Pas plus qu’elle ne justifie, en dépit des griefs faits à Maguy, la violence d’une décision si peu œcuménique.
samedi 24 décembre 2011
jeudi 22 décembre 2011
Le soutien psycho-social aide à soulager une jeune famille réfugiée à la frontière de l'Égypte et de la Libye
Le soutien psycho-social aide à soulager une jeune famille réfugiée à la frontière de l'Égypte et de la Libye
© UNICEF Égypte/2011/Aql
Emmanuel Streel, spécialiste en soutien psycho-social de l'UNICEF, apporte son assistance aux familles fuyant la crise libyenne qui ont trouvé refuge en Égypte dans la ville frontière de Salloum.
Emmanuel Streel, un spécialiste en soutien psycho-social de l'UNICEF, participe à la mission que l'institution mène sur le terrain à Salloum, à la frontière de l'Égypte et de la Libye.
Par Emmanuel Streel
SALLOUM, Égypte, 29 avril 2011 - Adam (ce n'est pas son vrai nom), sa femme, sa belle-mère et ses quatre petites filles ont fui la ville libyenne de Benghazi à la fin du mois dernier.
Ils craignent pour leur vie
Rester à la maison devenait trop dangereux. Les rumeurs de violence et de gens qui fuyaient le pays se sont accentuées, aggravant le sentiment d'être isolés et vulnérables. Plus tard, ils ont commencé à entendre des coups de feu dans la nuit.
Un matin, ils ont rassemblé autant de choses qu'ils pouvaient porter et abandonné leur maison pour prendre la direction de la frontière égyptienne ; en taxi et à pied, ils ont suivi les nombreuses personnes qui fuyaient dans la même direction.
Ils ont finalement atteint la ville frontière de Salloum en Égypte, tard un soir. Après avoir fait la queue pendant des heures, ils ont été admis dans une zone de transit. Désorientés, épuisés et traumatisés par les évènements et ce changement brutal d'environnement, ils se sont installés en bas d'un escalier à l'extérieur d'un bâtiment des douanes désigné comme faisant partie de la zone de transit. Ils y sont restés deux nuits avant d'être remarqués par le personnel de l'UNICEF qui finissait sa tournée quotidienne de dépistage et de contrôle sur le site.
Le soutien psycho-social
Adam et sa famille n'avaient aucune idée des procédures d'inscription nécessaires pour un rapatriement au Tchad. À titre de spécialiste en soutien psycho-social pour l'UNICEF, je les ai guidés dans ces démarches. Je me suis aussi assuré qu'on leur trouve un endroit où dormir et se reposer en toute sécurité dans un centre situé du côté égyptien de la frontière.
© UNICEF Égypte/2011/Aql
Un groupe de familles bloquées à la frontière entre l'Égypte et la Libye. Le centre que l'UNICEF a aidé à organiser à Salloum accueille des familles de nombreuses nationalités différentes.
Adam et sa famille ont alors bénéficié d'une session familiale de soutien psycho-social qui leur a permis d'exprimer librement les craintes et les préoccupations que leur inspire leur difficile situation. « Quand est-ce que nous allons quitter l'Égypte et où allons-nous aller ? » demandaient-ils. « Que va-t-il advenir de nos possessions que nous avons été forcés d'abandonner en Libye ? » Et aussi, « Comment allons-nous vivre à l'avenir ? »
Simplement en écoutant leurs récits et leur espoirs pour l'avenir - en les aidant à mieux comprendre la situation, à communiquer leurs sentiments aux autres, en les encourageant à jouer avec leurs enfants et en les tenant au courant de l'évolution de la situation - un rapport de confiance a émergé.
Les quatre filles ont commencé à participer aux activités organisées spécialement pour les enfants par le centre, et pour la première fois de la semaine, leur mère a pu prendre un peu de repos. Les sourires sont progressivement réapparus sur les visages de la famille ; mais Adam, le jeune père toujours vêtu du costume marron trop grand qu'il portait le jour où il a fui la Libye, a demandé une assistance supplémentaire. Il était soulagé de voir sa famille se rétablir, mais se sentait stressé par le souci de ce qui allait suivre. Les sessions ont eu lieu pendant que nous déambulions à travers le centre; elles lui ont redonné espoir.
Le désir d'aider les autres
Un matin, comme il me saluait, Adam m'a demandé : « Vous savez, bien que je sois jeune, je suis presque un des plus vieux ici. Est-ce qu'il y a un moyen pour moi d'aider les autres ? » Mon équipe a sauté sur cette occasion de l'impliquer comme bénévole.
Pendant les quelques jours où il est resté sur place, Adam nous a offert sa perspicacité étonnante et son soutien. Il a fait circuler des messages cruciaux, a renforcé les rapports entre notre équipe et la communauté, a agit comme interprète dans les cas de besoin et a même aidé d'autres personnes à placer leur bagages dans les autocars qui les emmenaient.
Des familles quittent le camp en autocar chaque jour à environ 6 heures du soir. Les gens ne savent pas s'ils partiront ou pas, tant qu'ils n'ont pas été appelés. Malgré l'attente, Adam restait optimiste tous les jours au départ des autres familles. « Demain, si Dieu le veut, ma famille et moi nous serons dans cet autocar », me disait-il avec le sourire.
© UNICEF Égypte/2011/Aql
L'UNICEF, en partenariat avec des organisations non gouvernementales a formé 12 animateurs pour s'occuper des jeunes enfants réfugiés de Salloum à la frontière de l'Égypte et de la Libye. Des espaces d'accueil spéciaux et un soutien psycho-social sont vitaux pour les enfants qui ont souffert d'un conflit.
L'évènement a eu lieu peu après. J'ai immédiatement reconnu les bagages enveloppés de plastique orange près de l'autocar. Adam et sa famille reprenaient finalement leur route. C'était incroyable, il avait passé presque deux semaines avec nous, ce qui ici semblait toute une vie.
« Le sourire des enfants »
Quand tous leurs sacs ont été bien chargés dans l'autocar, j'ai regardé Adam, sa femme, sa belle-mère et leurs belles petites filles ; je leur ai dit ma joie de les voir enfin partir, mais j'ai instantanément réalisé toute la tristesse que j'éprouvais à le voir s'en aller.
Nous sommes restés silencieux quelques secondes, puis il a souri. « J'ai déjà recruté quelqu'un pour me remplacer », a-t-il dit, et nous avons ri. Comme la famille d'Adam s'éloignait, sa fille la plus jeune nous a souri et dit au revoir de la main.
« C'est la raison pour laquelle nous sommes ici, c'est toute notre raison d'être, le sourire des enfants », m'a dit mon collègue en plaçant une main sur mon épaule. Une autre journée à s'occuper des familles et des enfants dans le besoin commençait à la frontière de l'Égypte et de la Libye.
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© UNICEF Égypte/2011/Aql
Emmanuel Streel, spécialiste en soutien psycho-social de l'UNICEF, apporte son assistance aux familles fuyant la crise libyenne qui ont trouvé refuge en Égypte dans la ville frontière de Salloum.
Emmanuel Streel, un spécialiste en soutien psycho-social de l'UNICEF, participe à la mission que l'institution mène sur le terrain à Salloum, à la frontière de l'Égypte et de la Libye.
Par Emmanuel Streel
SALLOUM, Égypte, 29 avril 2011 - Adam (ce n'est pas son vrai nom), sa femme, sa belle-mère et ses quatre petites filles ont fui la ville libyenne de Benghazi à la fin du mois dernier.
Ils craignent pour leur vie
Rester à la maison devenait trop dangereux. Les rumeurs de violence et de gens qui fuyaient le pays se sont accentuées, aggravant le sentiment d'être isolés et vulnérables. Plus tard, ils ont commencé à entendre des coups de feu dans la nuit.
Un matin, ils ont rassemblé autant de choses qu'ils pouvaient porter et abandonné leur maison pour prendre la direction de la frontière égyptienne ; en taxi et à pied, ils ont suivi les nombreuses personnes qui fuyaient dans la même direction.
Ils ont finalement atteint la ville frontière de Salloum en Égypte, tard un soir. Après avoir fait la queue pendant des heures, ils ont été admis dans une zone de transit. Désorientés, épuisés et traumatisés par les évènements et ce changement brutal d'environnement, ils se sont installés en bas d'un escalier à l'extérieur d'un bâtiment des douanes désigné comme faisant partie de la zone de transit. Ils y sont restés deux nuits avant d'être remarqués par le personnel de l'UNICEF qui finissait sa tournée quotidienne de dépistage et de contrôle sur le site.
Le soutien psycho-social
Adam et sa famille n'avaient aucune idée des procédures d'inscription nécessaires pour un rapatriement au Tchad. À titre de spécialiste en soutien psycho-social pour l'UNICEF, je les ai guidés dans ces démarches. Je me suis aussi assuré qu'on leur trouve un endroit où dormir et se reposer en toute sécurité dans un centre situé du côté égyptien de la frontière.
© UNICEF Égypte/2011/Aql
Un groupe de familles bloquées à la frontière entre l'Égypte et la Libye. Le centre que l'UNICEF a aidé à organiser à Salloum accueille des familles de nombreuses nationalités différentes.
Adam et sa famille ont alors bénéficié d'une session familiale de soutien psycho-social qui leur a permis d'exprimer librement les craintes et les préoccupations que leur inspire leur difficile situation. « Quand est-ce que nous allons quitter l'Égypte et où allons-nous aller ? » demandaient-ils. « Que va-t-il advenir de nos possessions que nous avons été forcés d'abandonner en Libye ? » Et aussi, « Comment allons-nous vivre à l'avenir ? »
Simplement en écoutant leurs récits et leur espoirs pour l'avenir - en les aidant à mieux comprendre la situation, à communiquer leurs sentiments aux autres, en les encourageant à jouer avec leurs enfants et en les tenant au courant de l'évolution de la situation - un rapport de confiance a émergé.
Les quatre filles ont commencé à participer aux activités organisées spécialement pour les enfants par le centre, et pour la première fois de la semaine, leur mère a pu prendre un peu de repos. Les sourires sont progressivement réapparus sur les visages de la famille ; mais Adam, le jeune père toujours vêtu du costume marron trop grand qu'il portait le jour où il a fui la Libye, a demandé une assistance supplémentaire. Il était soulagé de voir sa famille se rétablir, mais se sentait stressé par le souci de ce qui allait suivre. Les sessions ont eu lieu pendant que nous déambulions à travers le centre; elles lui ont redonné espoir.
Le désir d'aider les autres
Un matin, comme il me saluait, Adam m'a demandé : « Vous savez, bien que je sois jeune, je suis presque un des plus vieux ici. Est-ce qu'il y a un moyen pour moi d'aider les autres ? » Mon équipe a sauté sur cette occasion de l'impliquer comme bénévole.
Pendant les quelques jours où il est resté sur place, Adam nous a offert sa perspicacité étonnante et son soutien. Il a fait circuler des messages cruciaux, a renforcé les rapports entre notre équipe et la communauté, a agit comme interprète dans les cas de besoin et a même aidé d'autres personnes à placer leur bagages dans les autocars qui les emmenaient.
Des familles quittent le camp en autocar chaque jour à environ 6 heures du soir. Les gens ne savent pas s'ils partiront ou pas, tant qu'ils n'ont pas été appelés. Malgré l'attente, Adam restait optimiste tous les jours au départ des autres familles. « Demain, si Dieu le veut, ma famille et moi nous serons dans cet autocar », me disait-il avec le sourire.
© UNICEF Égypte/2011/Aql
L'UNICEF, en partenariat avec des organisations non gouvernementales a formé 12 animateurs pour s'occuper des jeunes enfants réfugiés de Salloum à la frontière de l'Égypte et de la Libye. Des espaces d'accueil spéciaux et un soutien psycho-social sont vitaux pour les enfants qui ont souffert d'un conflit.
L'évènement a eu lieu peu après. J'ai immédiatement reconnu les bagages enveloppés de plastique orange près de l'autocar. Adam et sa famille reprenaient finalement leur route. C'était incroyable, il avait passé presque deux semaines avec nous, ce qui ici semblait toute une vie.
« Le sourire des enfants »
Quand tous leurs sacs ont été bien chargés dans l'autocar, j'ai regardé Adam, sa femme, sa belle-mère et leurs belles petites filles ; je leur ai dit ma joie de les voir enfin partir, mais j'ai instantanément réalisé toute la tristesse que j'éprouvais à le voir s'en aller.
Nous sommes restés silencieux quelques secondes, puis il a souri. « J'ai déjà recruté quelqu'un pour me remplacer », a-t-il dit, et nous avons ri. Comme la famille d'Adam s'éloignait, sa fille la plus jeune nous a souri et dit au revoir de la main.
« C'est la raison pour laquelle nous sommes ici, c'est toute notre raison d'être, le sourire des enfants », m'a dit mon collègue en plaçant une main sur mon épaule. Une autre journée à s'occuper des familles et des enfants dans le besoin commençait à la frontière de l'Égypte et de la Libye.
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mercredi 21 décembre 2011
Prestations d'aide sociale à l'enfance : accompagnement en économie sociale et familiale (AESF)
Prestations d'aide sociale à l'enfance : accompagnement en économie sociale et familiale (AESF)Mis à jour le 10.04.2008 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Objectifs de l'accompagnement
Intérêt de l'accompagnement
Principe
L'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) est une des aides proposées aux familles rencontrant des difficultés, au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Cette aide est attribuée par le président du conseil général.
La mesure est mise en oeuvre à la demande des parents ou avec leur accord, sur proposition du service de l'aide sociale à l'enfance.
L'accompagnement est assuré par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale.
Objectifs de l'accompagnement
L'AESF a pour objectif d'aider les parents par la délivrance d'informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien.
L'accompagnement a pour but :
de comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier,
d'élaborer des priorités budgétaires et d'organiser la gestion du budget,
d'anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus de la famille le permet, ou d'intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation.
Intérêt de l'accompagnement
L'AESF permet notamment d'évaluer les conditions matérielles de vie des enfants et de la famille relatives :
au logement,
à l'alimentation,
à l'entretien du cadre de vie et de l'hygiène des enfants,
à la santé,
à la scolarité,
aux loisirs.
A noter : la mise en oeuvre d'un AESF peut précéder la mise en place d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Principe
Objectifs de l'accompagnement
Intérêt de l'accompagnement
Principe
L'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) est une des aides proposées aux familles rencontrant des difficultés, au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Cette aide est attribuée par le président du conseil général.
La mesure est mise en oeuvre à la demande des parents ou avec leur accord, sur proposition du service de l'aide sociale à l'enfance.
L'accompagnement est assuré par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale.
Objectifs de l'accompagnement
L'AESF a pour objectif d'aider les parents par la délivrance d'informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien.
L'accompagnement a pour but :
de comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier,
d'élaborer des priorités budgétaires et d'organiser la gestion du budget,
d'anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus de la famille le permet, ou d'intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation.
Intérêt de l'accompagnement
L'AESF permet notamment d'évaluer les conditions matérielles de vie des enfants et de la famille relatives :
au logement,
à l'alimentation,
à l'entretien du cadre de vie et de l'hygiène des enfants,
à la santé,
à la scolarité,
aux loisirs.
A noter : la mise en oeuvre d'un AESF peut précéder la mise en place d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
dimanche 18 décembre 2011
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