humoristique

La justice est-elle "déconnectée des préoccupations des citoyens"?

La justice est-elle "déconnectée des préoccupations des citoyens"?

Par Adrien Sénécat (L’Express)

Photo N°2 (675360)

Les propositions du "pacte 2012" relancent le débat sur le système judiciaire français. Explications.



AFP / Christophe Simon

A travers une vidéo intitulée "pacte 2012", l'Institut pour la Justice formule des propositions strictes pour faire évoluer la justice. Ces derniers jours, la polémique enfle autours du nombre de signataires de la pétition.



"Recentrer la justice sur sa mission première de protection des citoyens." C'est ce qu'annonce l'entête du "pacte 2012", une pétition lancée par l'Institut pour la Justice (IPJ).



Qui se cache derrière le "pacte 2012"?

C'est une initiative de l'Institut pour la Justice (IPJ). Créée en 2007, cette association loi 1901 se donne pour objectif la "protection des victimes, selon son délégué général. Association "populaire" et militante, elle souhaite "professionnaliser son combat pour avoir une action efficace". Mais il est "difficile de connaître l'influence réelle de l'IPJ sur le gouvernement et les députés", estime Libération. Pour diffuser cet appel, l'IPJ s'est appuyé sur une vidéo. Joël Censier, père d'un enfant qui a été tué à Nay dans le Sud-Ouest, le 22 août 2009, y raconte son expérience désabusée du système judiciaire français. Le clip a recueilli près d'un million de mentions "J'aime" sur Facebook. Mais l'utilisation de ce témoignage fait débat. L'avocat blogueur Me Eolas dénonce une "manip". Dans un long post de blog, l'auteur de Journal d'un avocat estime que l'IPJ met en avant "la douleur d'une victime [et] des affirmations que rien ne vient étayer".



A partir de cette vidéo, le "pacte 2012" invite à signer une pétition qui formule cinq propositions pour réformer le système judiciaire justice. Xavier Bebin, délégué général de l'IPJ, estime que "la justice s'éloigne de ses missions premières. Elle suit des raisonnements trop abstraits et déconnectés des préoccupations des citoyens."



Polémique autour du nombre de signatures



"1.100.000 signatures en 15 jours". Sur la page d'accueil de son site, l'Institut pour la Justice affiche en gros caractères ce chiffre qui donne du poids à sa démarche. Mais sur Twitter, des internautes dont le blogueur Maitre_Eolas affirment que l'IPJ a truqué son compteur de signatures. Selon des relevés amateurs, l'augmentation du nombre d'inscrits est linéaire, peu importe l'heure du jour. Preuve, selon eux, que les chiffres de l'IPJ sont faux.





Relevé amateur du nombre de signatures affichées sur le site de l'IPJ

Photo N°1 (821133)



Capture d'écran / Twitter

Les chiffres annoncés sur le site "correspondent à la réalité" répond Xavier Bebin, interrogé à ce sujet.



Deux visions du système judiciaire



Partant du principe que le système actuel est parfois laxiste, l'Institut propose l'obligation pour les condamnés de purger les trois quarts de leur peine. Ou encore la perpétuité "réelle" pour les grands criminels. Selon Xavier Bebin, "certains individus sont trop dangereux pour qu'on puisse prendre le risque de leur rendre leur liberté".



Virginie Valton, vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM), juge que l'IPJ "part de postulats faux pour aller vers le tout répressif. Le rôle de la justice ne se résume pas à la protection des citoyens. Elle doit enquêter, vérifier, faire respecter la loi et punir l'auteur d'infraction. La peine a plusieurs fonctions: protéger la société, punir, dissuader, mais aussi réinsérer." Sur la durée des peines, cette ex-juge d'instruction précise: "Dans bon nombre de cas, la loi ne prévoit pas la réclusion criminelle à perpétuité. De fait, ils seront libres un jour." D'où l'importance, selon elle, de travailler sur la réinsertion des détenus lorsqu'ils sont en prison. Difficile avec peu de moyens: la France est au 37e rang européen en matière de budget pour la justice.



82 000 peines de prison non exécutées: les erreurs de l'IPJ

Le "pacte 2012" dénonce les 82 000 peines de prison non effectuées, "faute de place" chaque année. Et propose la création de 30 000 places de prison supplémentaires pour y remédier. En 2009, LEXPRESS.fr a interrogé la présidente de l'Association nationale des juges d'application des peines, sur ce chiffre. Selon elle, il ne s'explique pas par manque de place en prison. Sur 82 000 peines de prison ferme non effectuées, 29 000 ne le sont pas car on ne retrouve pas la personne condamnée. Pour les 53 000 décisions restantes, elle estime que le problème vient "du manque de fonctionnaires et des nombreux problèmes de logiciel que le personnel de greffe rencontre dans l'enregistrement des peines". Les démarches comme le "pacte 2012" ont l'effet pervers d'opposer ceux qui se réclament de la "protection des citoyens" et les professionnels de justice. "Pour sauver l'individualisation des peines, on est obligé de défendre les droits des détenus, explique Virginie Valton (USM). Mais on pense aussi aux victimes! Leur intérêt, et celui de la société, c'est que la peine serve à quelque chose."



Ce débat peut-il s'immiscer dans la présidentielle? "Ça fait partie des questions qui préoccupent les Français et doivent intéresser les politiques. Mais il faudrait une vraie réflexion à froid, hors contexte", juge-t-elle.



Le délégué général de l'IPJ revendique "un combat contre le système". "Lorsque la campagne présidentielle officielle commencera, conclut-il, nous espérons que des candidats reprendront nos propositions."



Les questions de justice vous intéressent-elles? Selon vous, le rôle de la justice se limite-t-il à la "protection des victimes"?



Faut-il augmenter le budget de la justice? Attendez-vous des réponses à l'occasion de la présidentielle?

Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
TITRE Ier : PRINCIPES ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Article 1. Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances.
Article 3. L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS
Article 6. La profession d'avocat concourt à l'accès à la justice et au droit.
Article 8. L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence.
L'avocat s'assure au préalable de la licéité de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.
L'avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l'engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.
L'avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant.
Article 9. L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s'il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l'acte qu'il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
L'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties. Lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, il informe l'autre partie de la possibilité qu'elle a d'être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.
Article 10. A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
Article 13. L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.
TITRE III : DEVOIRS ENVERS LA PARTIE ADVERSE ET ENVERS LES CONFRÈRES
Article 16. L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.
La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Le serment de l'avocat
Je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

Infodu jour Mr Francis Painot n'est plus responsable des service

Info du jour l'Ase . de Rambouillet Mr Francis Painot n'est plus responsable du service du département remplacé par Mr Varnier
Lorentz Emeric

Info: A girl so soft name of OCEANE

Info: A girl so soft name of OCEANE is victim of greed of his mom and a justice always also biased and who does not listen to the calls of this little angel
This mother is not the suffering she gives.
This MOM does not see that this little angel asked his MOM to order to the war to his dad
This made me recall A Malagasy poem:
You father and you mother remember that your child does not request to come to the world
And that your regrets are not harmful to that that you have forth
This dad that I know and which I see his impotent suffering, before this Court that he had give custody, and now wants him removed by means can laudable and reprehensible judges / of a prefect / and his MOM before
Thejust act. Breach of the equality of arms = cause of nullity of the criminal procedure
Keywords: Education, application of Act (Prosecutor, motion, presence), hearing, Expert, nullity, right to a fair trial, the principle of equality of arms, right of the parties to be represented
The principle of equality of arms, as it follows from the requirement of a fair and adversarial procedure implies that the counsel of a party may have the right to attend the hearing of an expert carried out on requirements of the Prosecutor of the Republic in the presence of the
On a step rights of OCEANE
: By the decision of May 11, 2010, the Criminal Chamber recognizes that simple lack of knowledge of the rights of the defence, namely the principle of equality of arms, is likely to lead to the nullity of the criminal procedure, Article 6 of the European Convention of the rights of the human - right to a fair trial
"1. Everyone has the right that his case be heard fairly, publicly and in a timely, by a independent and impartial tribunal established by law, which will decide, or challenges on its rights and obligations of a civil nature, either the merits of any charge in a criminal case against it.". The judgment must be made publicly, but the courtroom access may be prohibited to the press and the public during all or part of the trial in the interests of morality, public order or national security in a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of the privacy of the parties to the trial require, or to the extent deemed necessary by the Court, in special circumstances the advertising would be likely to impair the interests of justice.
2. Any person charged with an offence is presumed innocent until his guilt has been legally established.
3. Any accused is entitled including to:
(a) be informed, within the shortest time, in a language which he understands and in detail, the nature and the cause of the charge against him;
(b) have time and facilities necessary for the preparation of his defence;
(c) to defend itself or have the assistance of a defender of his choice and, if it does not have the means pay a defender, able to be assisted free of charge by a lawyer, when the interests of justice so require;
(d) query or question witnesses and to obtain the convening and the questioning of the witnesses in the same conditions as witnesses;
(e) to be assisted free of charge by an interpreter if he does not understand or speak the language used at the hearing. »
Article 82
"In his introductory address, and at any time the information by suppletive indictment, the Prosecutor of the Republic may request of the examining magistrate all acts appearing him useful to the manifestation of the truth and all necessary security measures.". It may also apply to attend the performance of the acts that it requires.
To this end, it can be communicate the procedure, to load it within 24 hours.
If it requires the placement or provisional detention of the person, its requirements should be written and motivated by reference to only the provisions of section 144.
If the investigating judge does not follow the requirements of the Prosecutor of the Republic, it must, without prejudice to the application of the provisions of article 137-4, make a reasoned order within five days of these requisitions.
If order of the investigating judge, the Prosecutor of the Republic may, within ten days, directly enter the House of the statement. The same is true if the judge of freedoms and detention, by the investigating judge, does not order within ten days of their seizin. »
Code of criminal procedure
Preliminary article
"I. - criminal proceedings must be fair and adversarial and maintain the balance of rights of the parties."
It must ensure the separation of the authorities responsible for public action and the authorities for judgment.
People in continuing and similar conditions for the same offences should be judged by the same rules.
II. - The judicial authority ensures information and the guarantee of the rights of victims in any criminal proceedings.
III. - Any suspected or prosecuted person is presumed innocent until his guilt has not been established. Violations of the presumption of innocence are prevented, repaired and repressed under the conditions provided by law.
It has the right to be informed of the charges against her and be assisted by a defender.
Measures of constraints which this person may be subject are taken on decision or under the effective control of the judicial authority. They must be strictly limited to the needs of the procedure, proportionate to the seriousness of the offence and does not infringe the dignity of the person.
It must be definitely held on the charge of which that person is in a reasonable time.
Any sentenced person has the right to have his conviction by another jurisdiction

info pour la petite Océane

Info : Une petite fille du nom si doux d’Océane est victime de la cupidité de sa maman et d’une justice toujours aussi partiale et qui n’écoute pas les appels de ce petit ange
Cette mère ne voit pas la souffrance qu’elle donne.
Cette maman ne voit pas que ce petit ange demande à sa maman d’arrêté de faire la guerre à son papa
Cela m’a fait rappeler Un poème malgache :
Vous père et vous mère souvenez-vous que votre enfant n’a pas demander à venir au monde
Et que vos regrets ne nuisent pas à Celui Que vous avez enfanté
Ce Papa que je connais et dont je vois sa souffrance impuissant, devant cette justice qui lui avait donner la garde, et veut maintenant lui retiré par des moyens peux louables et répréhensibles des juges /d’un préfet/ et de sa maman devant
La loi des justes. Rupture de l’égalité des armes = cause de nullité de la procédure pénale
Mots-clefs : Instruction, Demande d’acte (procureur de la République, requête, présence), Audition, Expert, Nullité, Droit à un procès équitable, Principe d’égalité des armes, Droit des parties d’être représentées
Le principe de l’égalité des armes, tel qu’il résulte de l’exigence d’une procédure équitable et contradictoire, implique que l’avocat d’une partie puisse disposer du droit d’assister à l’audition d’un expert effectué sur réquisitions du procureur de la République en présence de celui-ci
On a pas respecter les droits d’Océane
: Par l’arrêt du 11 mai 2010, la chambre criminelle reconnaît que la simple méconnaissance des droits de la défense, en l’occurrence du principe de l’égalité des armes, est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure pénale Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme – Droit à un procès équitable
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès
l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. »
Article 82
« Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires. Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert.
Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.
S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144.
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.
A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction. Il en est de même si le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, ne rend pas d'ordonnance dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. »
Code de procédure pénale
Article préliminaire
« I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
lien:http://www.laissezmoigrandirenpaix.com/en:
cette petite fille demande de l'aide

748 jours que la famille n'a pas vue leurs enfants

748 jours que la maman n’a pas de nouvelle de sont bébé enlever par l’aide social à 748 jours que nous n’avons plus de nouvelles de nos enfants, malgré nos aller –retours au Juge pour Enfants de Nanterre, ainsi que des courriers adresser à l’ASE de Suresnes et de Rambouillet, aucunes réponses de la part du Magistrat en charge de la famille. Nous avons des courriers complètement sidérant .Malgré toutes nos démarches, nous ne savons toujours pas comment vivent nos enfants, ni comment cela se passe dans les familles d’accueil. Le plus sidérant dans cette histoire c’est que l’on nous demande de rester zen et calme. Les enfants n’ont pas le droit de nous téléphonés et à défaut de les voir, lorsque nous adressons des colis à nos enfants, soient ils disparaissent, soit ils nous sont retournés .Peut-on appeler ça de la justice ? Quels sont ces monstres protégés au nom de la protection de l’Enfance ? Qu’elles sont les intérêts financiers du juge à laisser placer nos enfants ? Alors que dans notre dossier il n’y a que les allégations des services sociaux. Je rappel 748 jours.l’enfance de Suresnes

emeric lorentz